SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE

PATRICK Z..., LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER 12 HA 12 A DE TERRES AVEC CELLES QU'IL EXPLOITAIT DEJA, 2 REJETTE LA DEMANDE

DEJA UN AUTRE BIEN ET ETAIT SOUMISE A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE, " NE S'AGISSANT PAS D'UN BAIL NOUVEAU, MAIS

EXPLOITAIENT DEJA 95 HECTARES DE TERRES MAIS QUE LE CUMUL RESULTANT DU BAIL ETAIT APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE DE LEUR FILS JEAN-CLAUDE X... ;

POUR REPRENDRE, LE 1ER NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE BIEN LOUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE DU PROPRIETAIRE

REPRENDRE LES DOMAINES DU PETIT ET DU GRAND MARGOUX DONT ILS ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES; QUE GUILLAUDIER A CONTESTE CE CONGE POUR LE PETIT MARGOUX SEULEMENT, EN INVOQUANT UNE CONTRAVENTION DES BAILLEURS

ONT BIEN RECU CONGE POUR LES 104 HECTARES QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES PRIS A BAIL, N'A PU JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION EN AFFIRMANT ENSUITE D'UNE MANIERE CONTRADICTOIRE QUE LES FRERES Y...

CELUI-CI A L'UN DE LEURS ENFANTS MAJEURS ; QUE LES EPOUX X..., EXPLOITANT DEJA PAR AILLEURS UN AUTRE Z...

est une personne publique, le bail rural doit être conclu en priorité avec un exploitant qui réalise une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut,

A CONSENTI UN BAIL RURAL A M FRANCOIS Z...

DE LA FRESLONNIERE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DES BAILLEURS, QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 21 MARS 1972 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

OU D'YVONNE Z..., ENFANTS MAJEURS DES BAILLEURS ; QUE SUR CONTESTATION DE CE CONGE PAR LES PRENEURS, LES EPOUX Z...

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LAURIN, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, DE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 19 OCTOBRE 1962, ALORS

ONT DELIVRE AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, RETIENT QUE L'HABITATION DES BAILLEURS, A 22 KILOMETRES

QU'ILS AVAIENT DONNE AUX PRENEURS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CUMUL DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD D'UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, ET QUE CHACUN DES BAILLEURS

DEJA L'UN OU L'AUTRE DE CES COMMERCES DANS L'IMMEUBLE DONT DEPENDENT LES LIEUX LOUES, DE MANIERE QUE LE BAILLEUR NE PUISSE ETRE INQUIETE NI RECHERCHE A CE SUJET" ; QU'EN 1965, UN BAIL A ETE RENOUVELE

DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU CONGE, Z..., SE PREVALANT DE L'ARTICLE 832 DUDIT CODE, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A SON Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE X..., DEJA EXPLOITANT, A DONNE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967

* * * DECISION Suivant acte notarié du 7 avril 1989 Mme [T] [G] (la bailleresse) a donné à bail à long terme à M.