La partie horizontale inférieure formant une goulotte extérieure au colis, a récupéré l'eau qui s'est infiltrée en partie basse pour mouiller les cartons.

solidaire des entreprises précitées à lui verser la somme de 874 134,96 euros TTC, outre intérêts et capitalisation ou, à titre subsidiaire, la condamnation de chacune d’entre elles à l’indemniser sur la base

Par acte notarié reçu par Maître [Y] [J] du 21 janvier 2011, les parties ont signé un accord de partage, conforme au jugement précité, précisant que Monsieur [E] [Z] était redevable d'une soulte de 88325

[I] à lui payer la somme de 150 000 euros au titre du partage de l'actif de la société ; - à titre subsidiaire, de constater l'existence d'une indivision entre les parties et de condamner solidairement

l'Association est composée d'un Comité de direction constitué de la directrice, du chef de service et du chargé de mission ; qu'il y est envisagé de le faire fonctionner sans aucun rapport de hiérarchie, sur la base

La compagnie d’assurances MAIF ne conteste pas ce poste de préjudice mais propose une indemnisation à hauteur de la somme de 250 euros sur la base du partage de responsabilité sollicité mais non retenu

- Sur la responsabilité des docteurs Y... et A... : Le docteur Olivier I... demande en appel comme en première instance à être relevé et garanti par les docteurs Y... et A... sur la base d'un partage

des indivisaires dans les biens des actifs de la succession, et a servi de base au partage du prix de vente des biens indivis précédemment vendus.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024..

condamnées (Cormenier), la part de responsabilité de cette dernière, une telle part de responsabilité devant être exclusivement mise à la charge des autres parties condamnées en application des dispositions

Les héritiers convenaient à ce stade que dans le cas où l’écart entre les deux attestations de valeur serait inférieur à 20 %, le notaire retiendrait comme base du partage la moyenne des deux valeurs.

Le partage de la succession de Y... L... veuve T... est intervenu le 27 février 1998 entre, d'une part Madame O... R... veuve T... et sa fille M... T..., et, d'autre part, Madame D...

jugement déféré, - le rejet de l'ensemble des demandes formulées par Monsieur [X], à titre subsidiaire, - qu'il soit dit et jugé qu'en cas de condamnation solidaire celle-ci se fera sur la base

civiles, mais d'un arbitrage conformément aux statuts de la société en participation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire et en fixant la contribution à la dette comme elle l'a fait, sur la base

mettre à la charge in solidum du SMIREC, des sociétés Mitsubishi, Zurich, Engie Energie Services, Nalco et Berim, les frais et honoraires d'expertise évalués à la somme de 61 414,44 euros TTC sur la base

; qu'en l'appréciant à 50 % de ce prix, la base de calcul avant partage s'élève à 17 920, 87 euros ; que sur cette base s'applique le partage ci-dessus défini de 50 % entre les parties, soit à charge

perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties (…) ». 46.

du 9 juin 1995 signifié, fût-ce irrégulièrement par l'administrateur légal de Nadège Y..., puis octroi d'une provision sur la base de ce partage par jugement du 12 juillet 1976, l'intéressée a personnellement