[G] au paiement de cette dernière somme, majorée des intérêts, - dit que le règlement des condamnations pourra intervenir sur les biens communs de M. et Mme [G], Mme [G] ayant donné son engagement

livret B de Mme L..., que les fonds sont issus d'un livret dont Mme L... est seule titulaire, que, même si l'article 1421 du code civil prévoit que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens

de l'autre, de sorte que les biens communs sont engagés par chaque cautionnement en application de l'article 1415 du code civil ; qu'il s'en évince que, si la nullité d'un de ces actes est prononcée au

que par jugement du 22 mars 2001, le tribunal de grande instance de Toulouse a constaté qu'Yvonne A... était en possession de cent quarante-deux bons d'une valeur de 5 230 000 francs constituant un bien

B... a été autorisé, par ordonnance du 22 janvier 1985, à gérer seul les biens communs ; que le divorce a été prononcé par jugement du 4 décembre 1985 ; que, le 11 décembre suivant, M.

en définitive accru pour les grever toutes ; qu'elle a ce faisant violé l'article 617 du code civil ; 3°/ qu'en l'absence de stipulation de réversibilité, l'usufruit consenti par des époux sur un bien

sont situés sur les parcelles cadastrées section BV n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4] sur le territoire de la commune de [Localité 5] (la commune).

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au collectif « Eaux Bien Commun Beaujolais

[C] seul, les biens communs et les revenus de Mme [C], au motif inopérant que cette dernière avait donné son consentement exprès au cautionnement contracté par son époux, la cour d'appel a violé l

A... au motif inopérant que le fonds de commerce était commun aux deux époux à défaut de preuve de l'antériorité de sa création par rapport au mariage, la cour d'appel a violé les articles 329 et 330 du

Lorsque le bien confisqué constitue un bien commun à la personne condamnée et à son conjoint, la situation présente une spécificité tenant à ce qu'en application de l'article 1413 du code civil, le paiement

à la suite de l'accident, ainsi que de l'aide ménagère rendue nécessaire par l'incapacité permanente de l'épouse, alors que, d'une part, l'indemnité destinée à compenser des dépenses faites sur les biens

Villefranche-sur-Saône, et Monsieur [Y] [P] a été condamné à payer à Madame [Q] [N] la somme de 54 307,71 euros correspondant à la soulte due après répartition par moitié du prix de vente de l’immeuble commun

par le mari et sur justification de sa vente, la moitié du prix ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'attribuer à l'un des époux la part du prix de vente d'un bien

clairement et sans réserves, au moment de la constitution du groupement, à revendiquer, sur le fondement de ce texte, la qualité d'associé au titre des biens communs apportés par son époux et ce, sans

) ; ALORS QUE sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, peu important que, postérieurement à la donation, les

[Q], à charge de récompense s'agissant d'un bien commun.

communication des documents administratifs suivants : 1) les bordereaux de situation concernant les allocations logement versées, depuis le 22 juin 2010, par la CAF à Monsieur X, son ex-mari, perçues pour des biens