, lesquels prévoient toujours une possibilité de renonciation à cette immunité, l'État qui renonce à son immunité d'exécution sur les biens visés à l'alinéa 1er de ce texte, à savoir les biens de toute

[E] [K], adjudicataire en 2014 du bien en cause, reproche à M.

Si, dans une telle situation, la personne condamnée n’a pas de fonds suffisants à confisquer, le tribunal ordonne la confiscation d’autres biens de valeur similaire, à l’exception des biens insaisissables

ou en bien juridiquement insaisissable en soi ; que ce bien n'avait pas à être exclu de l'appréciation de son état de fortune, M.

Y..., a poursuivi la vente forcée d'un bien appartenant aux époux Y... ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire en soutenant qu'il n'était pas justifié d'une créance à leur encontre, que le bien était

A titre très infiniment subsidaire, ils souhaitent être autorisés à vendre le bien amiablement, à un prix net, qui ne soit pas inférieur à 300.000 euros.

    La confiscation des biens acquis par activité criminelle La loi sur la confiscation des biens acquis par activité criminelle de 2005 (ci-après la loi sur la confiscation civile) entra en

Y... se garde bien, même devant la cour d'appel, d'établir avec précision la nature de ses droits et parts, notamment pour "l'atelier", la pièce 25 évoquant de manière sibylline le bien comme "un immeuble

X..., celui-ci s'y est opposé aux motifs que les pensions étaient des biens communs insaisissables en vertu d'un cautionnement donné sans l'accord de l'épouse ; Attendu que M.

X..., celui-ci s'est opposé à la demande aux motifs que les pensions étaient des biens communs insaisissables en vertu d'un cautionnement donné sans l'accord de l'épouse ; Sur le moyen unique, pris

registre du commerce et des sociétés, le 29 février 2012, d'une déclaration d'insaisissabilité au créancier professionnel qui a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire le 16 décembre 2011 sur le bien

, alors même qu'un bien inaliénable ou insaisissable est susceptible d'une inscription d'hypothèque ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des clauses litigieuses que la cour d'appel

de ces biens, au même titre que certains biens de nature insaisissable constitués par la table et les chaises ainsi que l’ordinateur familial.

. ; que les débiteurs ont formé un incident en soutenant que les biens saisis étaient insaisissables, que les affiches contenaient des mentions erronées rendant nécessaire un nouvel affichage et en demandant

salarié au cours des six derniers mois, * N'être impliquée dans aucune instance prud'homale en cours, * Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an, * Avoir un actif inférieur à 15 000€, hors biens

remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI contestait l'existence de la créance du poursuivant et soutenait que les biens

au cours des six derniers mois, * N'être impliqué dans aucune instance prud'homale en cours, * Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an, * Avoir un actif inférieur à 15 000 euros, hors biens

CETTE SAISIE EN FAISANT VALOIR QU'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR L'ETAT ALGERIEN POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, ELLE BENEFICIAIT D'UNE IMMUNITE DE JURIDICTION ET QUE SES BIENS