En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus

Ces derniers ont sollicité reconventionnellement la restitution de sommes indûment versées au titre de la reprise de biens mobiliers. L'EARL des Coquelicots a été transformée en GAEC du Sainfoin.

Le 2 novembre 2016, Mme L..., commissaire priseur, a informé la société débitrice qu'elle allait procéder à l'inventaire avec prisée de ses biens mobiliers le 9 novembre suivant.

des fonds de cette banque, par des virements fractionnés, sur le compte de plusieurs galeries d'antiquités et aurait acquis auprès de trois antiquaires, Jean Y..., Jacques Z... et François X..., des biens

des fonds de cette banque, par des virements fractionnés, sur le compte de plusieurs galeries d'antiquités et aurait acquis auprès de trois antiquaires, Jean X..., Jacques Y... et François Z..., des biens

clause résolutoire, voire à titre subsidiaire de faire prononcer la résiliation du contrat ; être autorisée à faire procéder à son expulsion, avec autorisation de faire transporter et séquestrer ses biens

[C] [F] à trente mois d'emprisonnement délictuel, et à titre de peine complémentaire a ordonné des mesures de confiscation en valeur des biens mobiliers et immobiliers à hauteur des droits des prévenus

Alain Y... à restituer un ensemble de biens mobiliers ; qu'en s'abstenant d'examiner le bien-fondé de cette demande au prétexte que M.

suivant contrat de réservation du 6 février 2006, des chambres et leur quote-part des parties communes dans une résidence pour personnes âgées dépendantes, d'autre part, de la société [Adresse 7], les biens

la société Thymep enseignes ; que le juge-commissaire a accueilli ses demandes mais que le Tribunal les a déclarées irrecevables comme tardives ; Attendu que, pour déclarer le crédit-bailleur bien

principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la personne qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens

relevé appel de cette décision puis a signé un accord prévoyant le règlement échelonné de la dette ; qu'en raison de la défaillance du débiteur, la SCI a fait pratiquer une saisie-vente sur différents biens

applicable aux années d'imposition en litige, dispose : La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens

et d'une relation antérieures, Christian, David, Agathe et Emily ; que Mme C... estimant être la seule bénéficiaire de la succession de Michel Y..., qui comprend des immeubles aux Etats-Unis et des biens

[S] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 décembre 2015, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

fondation d'autres biens mobiliers dont la valeur totale était supérieure à 50 % de la valeur totale de l'ensemble des biens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans préciser les éléments de preuve

Il a déclaré un sinistre, le 7 juin 2021, après plainte pour vol de biens mobiliers à son domicile. Axa, après expertise et enquête, a opposé un refus à la demande d'indemnisation.

revendication est recevable pour avoir été présentée dans le délai de trois mois ayant commencé à courir à compter de la résiliation du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat de vente de biens