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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201547
9 octobre 2014
9 octobre 2014
produire aucun effet en France, le divorce ultérieurement prononcé n'étant pas de nature à modifier cette situation ; Qu'en privant d'effets le mariage conclu entre Ahmed Y... et Mme Z... pour cause de bigamie
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483de
6 décembre 2005
6 décembre 2005
du tribunal départemental de Dakar du 7 février 2001 inopposable en France et la requête en divorce irrecevable, l'arrêt retient que les dispositions de la loi étrangère, qui permettent un "état de bigamie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100331
14 mars 2012
14 mars 2012
le 3 juillet 1962), sans violer les dispositions de l'article 32-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la circonstance, à la supposer établie, que Saïd X... se soit trouvé en état de bigamie
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007972411
26 mai 1997
26 mai 1997
. ; que la question de savoir si le requérant était bigame ou monogame présente à juger une difficulté sérieuse ; que la solution du litige pendant devant le Conseil d'Etat dépend de la solution qui sera
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803c2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Dès lors, le mariage entre [L] [R] et [X] [U] ne saurait produire aucun effet sur la déclaration de nationalité française de ce dernier, la situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., a estimé que celui-ci a vécu en situation de bigamie entre 2009 et 2013. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506147_20250819
19 août 2025
19 août 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai, au besoin avec le concours de la force publique, de la société Fromagerie de la Meix Biogam
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f476
11 mars 1998
11 mars 1998
POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RIAD Abdoullah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 13 mai 1997, qui, pour bigamie
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaab
10 janvier 2012
10 janvier 2012
de grande instance de NANTES a prononcé la nullité du mariage de Y... de nationalité marocaine et de Mustapha X... de nationalité française, célébré à FES (Maroc) le 10 juillet 2002, au motif de la bigamie
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a2
7 septembre 2004
7 septembre 2004
Un peu plus tard, il a invoqué la nullité de son mariage pour cause de bigamie, sur le fondement de l'article 147 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101097
9 novembre 2011
9 novembre 2011
au sens de l'article 147 du Code civil ; qu'en refusant à Madame X... le bénéfice de la pension de réversion à la suite du décès de son second mari, pour cause de bigamie, au motif que la transcription
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69adde1ccdc6046d47f91d16
24 janvier 2025
24 janvier 2025
* CONDAMNER la société BIGARRE LTD à supporter les entiers dépens de l'instance. Par chèque daté du 22 novembre 2024, la société BIGARRE LTD a réglé la somme de 3.007,83 € TTC.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101342
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X... et Mme Y... en annulation du mariage pour bigamie de l'épouse, son premier mariage célébré le 16 août 1981 avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac98
12 février 2008
12 février 2008
Le 29 juillet 2000 Alain X... a épousé Marie Jocelyne A... en mairie de Narbonne, mariage depuis lors annulé pour bigamie par jugement du Tribunal de Grande Instance de Narbonne en date du 26 septembre
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47937
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Code pénal ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1, du Code civil, la cour d'appel a décidé exactement que, si le mariage contracté à l'étranger en état de bigamie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007852_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le motif tiré de sa prétendue situation de bigamie est entaché d'erreur de fait ; - la décision attaquée est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101142_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
le droit d'être naturalisé en vertu de l'article 34 de la convention de Genève, et qu'il n'est pas soumis à la condition de stage préalable conformément à l'article 21-19 du code civil ; - que sa bigamie
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efd6
9 janvier 2012
9 janvier 2012
monsieur Yousef X..., de nationalité française, sur le fondement des articles 146-1 et 14-7 du code civil pour voir déclarer nul leur mariage contracté le 31 décembre 2002 à BAMAKO (MALI) pour cause de bigamie
Source officielle11ème chambre
DTA_2212047_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur le motif tiré de la situation de bigamie de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503457_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C... serait en situation de bigamie. Si Mme A... B..., sa conjointe française, a indiqué dans un procès-verbal en date du 24 octobre 2024 que le certificat du premier mariage de M.
Source officiellePage 4 sur 28