Codes de loi français

Article 2

de l'établissement est présenté chaque année au comité social d'établissement et, lorsque celle-ci est constituée, à la commission médicale de l'établissement.

LEGIARTI000024779416

social.

Article Annexe 3

-données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale ; II.-Destinataire (s) du compte rendu de bilan -représentant (s) léga (ux) l de l'enfant ; III.

Article 5

La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe. La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.

Article L951-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

Un comité social d'administration est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration.

Article R528-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23

Ce rapport présente le bilan des mises en demeure prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 528-1.

Article 20-1

Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité social compétent.

LEGIARTI000024751074

- pour quelle valeur inscrire les biens au bilan de l'Etat ?

LEGIARTI000024744669

- pour quelle valeur inscrire les biens au bilan de l'Etat ?

Article D7233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant

Article 20-1

Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité social territorial compétent.

Article 20-1

Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité social d'administration compétent.

Article R283-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Afin de prouver le respect continu des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou des seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les opérateurs économiques utilisent un système de bilan massique qui

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Ces documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.

Article R211-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, ou dans le délai prévu sur le fondement du 7° de l'article R. 211-133, le bénéficiaire de l'autorisation établit un bilan qui présente de façon qualitative et quantitative

Article 1

Le montant minimum du capital social des sociétés de crédit différé, que ces sociétés soient constituées sous forme de société anonyme ou de société anonyme à capital et personnel variables, et non compris les apports en nature est fixé à 500.000 F dont

Article R4626-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du médecin

Article L1233-57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.

Article R265-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Ce bilan précise les caractéristiques de ces personnes, les modalités et la durée de leur séjour, leur devenir et les actions conduites en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

Article D332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente.