libre de Nancy-Metz (ci-après URAPEL), avait, pendant deux ans, acquitté au moyen de chèques tirés sur le compte de celle-ci des consommations et tournées de clientèle commandées dans un débit de boissons

COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, du 13 octobre 1992, qui a renvoyé Franck X... des fins de la poursuite dont il était l'objet pour ouverture d'un débit de boissons

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1 1 alinéa 1er, et 296 du Code de la route, R. 21, R. 24, R. 26 et R. 32 du Code des débits de boissons

Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henrik X... au paiement d'une somme de 27 500 francs à titre de confiscation du stock de boissons

Boinot, Richard de la Tour, Mme Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M.

chaudes, et non l'ensemble boissons chaudes – boissons froides – friandises – produits frais », alors même que ce fait allégué par la société LDA n'était pas contesté par le comité d'entreprise Carrefour

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-2, 122-4, 122-6, 222-11 du Code pénal, R. 6 du Code des débits de boissons

la preuve au profit de l'assureur en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en vertu des articles R. 20 et R. 23 du Code des débits de boissons

Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a prononcé

Théodore Z... le 1er décembre 1924, pour quinze ans, une licence de débit de boissons de 4e catégorie ; que cette location a été donnée gratuitement, le preneur s'engageant à ne pas concurrencer le bailleur

en solliciter un nouveau et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles R. 26 et R. 20 du Code des débits et boissons

(X..., le demandeur), exploitant un bar-tabac-PMU-loto-bals-banquets et noces transformé par ses soins en bar-tabac-PMU-discothèque, coupable d'ouverture illicite d'un second débit de boissons de 4ème

solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale et L. 76 du Code des débits de boisson

Boisson avait demandé seulement la condamnation de M.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec

poursuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges que si l'Administration soutient que les transactions relatives aux vins falsifiés doivent être assimilées à des opérations réalisées sur des boissons

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 1er - I du Code de la route et des articles L. 88, R. 27 et R. 32 du Code des débits de boisson

Maurice, LA SOCIETE CALVAISE DE DISCOTHEQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 15 avril 1987 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, a condamné le