Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea2
5 février 2021
5 février 2021
d'achat est en lien avec un événement précis, et le salarié bénéficiaire des bons d'achat concerné par l'événement, - l'utilisation du bon est en lien avec l'événement pour lequel il est attribué,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il a estimé que ces bons d'achats permettaient de constater que M.
Source officiellesoc
61372315cd58014677405363
23 juin 1998
23 juin 1998
différentes tâches, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; et alors, enfin, que pour dire que le reproche fait à Mme X... au sujet des bons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204283_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'autres bons d'achat ne pouvait être imputé avec certitude à la salariée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401740_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
commune de Pointe-à-Pitre, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, d'interpréter la délibération n°93 du 30 novembre 2024 portant attribution de bons
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910fa
13 février 2014
13 février 2014
- Sur les bons d'achat attribués lors des challenges : les conditions posées par l'instruction du 17 avril 1985 ne sont pas remplies puisque les inspecteurs ont constaté que les bons d'achat sont alloués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100550
16 mai 2012
16 mai 2012
principe de prohibition posé par ce texte, dès lors que, s'exerçant en deux occasions hebdomadaires seulement, pour des mises dont il n'est pas établi qu'elles excédaient vingt euros et pour des lots en bons
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200275
13 février 2014
13 février 2014
d'achats, ne sont pas soumis à cotisation ni à CSG /CRDS, les bons d'achat ou cadeaux en nature servis au cours d'une année lorsque le montant n'excède pas les 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201021
18 juin 2015
18 juin 2015
d'achat d'utilisation déterminée ; Attendu que l'instruction ministérielle du 12/12/1988 a admis une présomption de non assujettissement lorsque l'ensemble des bons d'achat délivrés pendant une année
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049042018
30 juin 2023
30 juin 2023
Augmentation du bon d'achat de noel
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045933239
10 juin 2022
10 juin 2022
BONS D'ACHATS POUR EVENEMENTS PARTICULIERS 2022
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049594034
23 mai 2024
23 mai 2024
Bons d'achat pour évènements particuliers 2024
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051995192
18 juin 2025
18 juin 2025
Bons d'achat pour évènements particuliers 2025
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047775614
12 juin 2023
12 juin 2023
Bons d'achats pour évènements particuliers 2023
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbba
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Ce n'est que le 16 octobre, soit un mois plus tard, que vous avez régularisé la situation et avez saisi ce modèle en utilisant votre bon d'achat MINELLI.
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042335697
15 mai 2020
15 mai 2020
Accord relatif l'octroi de bons d'achats dans le cadre du Covid-19
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f24a
5 décembre 2002
5 décembre 2002
des cotisations dues par la société Auchan du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, d'une part les honoraires versés à des intervenants extérieurs chargés de l'animation commerciale, d'autre part les bons
Source officielleACCO
ACCOTEXT000042626804
29 octobre 2020
29 octobre 2020
UN AVENANT N° 3 A L'ACCORD DU 31/01/2013 RELATIF AUX BONS D'ACHAT FLEURY MICHON
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053454389
9 décembre 2025
9 décembre 2025
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 (intéressement, congés, conditions de travail, primes, mutuelle, bons d'achat)
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b173
1 mars 1990
1 mars 1990
mention " en attente, vérifier si correspond " ; que le prévenu a déclaré que ces dernièrers provenaient de ventes faites le jour même et qu'il a prétendu qu'il n'avait pas eu le temps d'établir les bons
Source officiellePage 4 sur 2207