Ainsi qu'il a été dit au point 7, la délibération attaquée se borne à renvoyer à un document futur de bornage pour fixer la superficie totale des parcelles à céder.

du talus de la propriété [V], du sud vers le nord et constitue sur la distance entre les deux bornes, leur propriété, - que la difficulté réside dans le fait que le plan de bornage correspondant omet

Ils exposent qu'un procès-verbal de bornage amiable signé en 1995 révèle qu'une portion de leur mur de soutènement (40 cm) a été édifiée sur la propriété X..., que cependant il a été procédé à un échange

AE [Cadastre 5] ne lui étant pas contestée, seule la limite étant en cause, s'agissant de savoir si cette parcelle s'arrête avant ou après l'impasse, question relevant du juge du bornage ; l'impasse est

Elles soutiennent que : - leur auteur a procédé à la cession de la parcelle voisine à la VILLE DE TARBES dans le cadre d'une procédure d'expropriation et cette cession n'a entraîné aucune enclave de

Cet arrêté précisait que " la parcelle d'implantation du projet est située dans une zone d'habitat diffus au sens de la loi littoral ".

E... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 10 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-du-Champ a accepté de procéder à la vente au profit de M. A...

sur l'emprise de parcelles lui appartenant, Mme C a précisé, par courrier du 13 juin 2017, qu'elle était notamment " disposée à s'engager dans une cession gracieuse de l'emprise à réaliser après un

;expropriation du département du Calvados, a prononcé, au profit de l'Etablissement public foncier de Normandie (EPFN), le transfert de propriété de deux parcelles appartenant à M.

Par conséquent, alors même que la cession a porté sur une surface de 455 m² à la suite d’opérations d’arpentage et de bornage, et que les requérants ont obtenu une contrepartie d’1 euro, la cession est

repris la procédure de bornage en présence du syndicat des copropriétaires représenté par son administrateur provisoire (ci-après le syndicat des copropriétaires).

un voisin, Monsieur X... a signé le procès-verbal de bornage pour la parcelle 483, Madame Y... signant elle-même le procès-verbal pour la parcelle 482 restant lui appartenir ; que ce procès-verbal de

de Madame Y.... - dit que l'expropriant devra rétablir l'accès à la parcelle enclavée et prendra à sa charge les frais de bornage à réaliser. - alloué 200 € à Madame Y... sur le fondement de l'article

, de la mise en service d'un relai de radiodiffusion sur la parcelle et de sa demande auprès du notaire de la commune d'établir l'acte de vente ; si l'acte de vente n'a pu être établi c'est faute pour

o acquisitions réalisées par l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de l'ISLE D'ABEAU : 1. commune de BOURGOIN-JALLIEU : acquisition en date du 12 août 2006 des parcelles cadastrées

Les parcelles objet de la vente y sont précisément identifiées et délimitées. Le plan mentionne les bornes (8) délimitant, non les parcelles vendues, mais la parcelle divisée.

au prix de 250 000 € et en céder une partie aux époux [W] au prix de 125 000 € après que la division eût été régularisée par les services du cadastre, un compromis de vente devant être établi entre les

B... après avoir précisé au point 5 que « le projet de promesse de vente (…) mentionne expressément, contrairement à ce qui est soutenu, que le bénéficiaire profitera ou supportera les servitudes s’il

des parcelles communales et les modalités de règlement du prix, ainsi que le projet de promesse de vente annexé, et d'autoriser le maire à signer cette promesse ; et que le maire s'étant aperçu de graves

les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte