Codes de loi français

Article Annexe I

-Brevets reconnus pour la délivrance du brevet de second mécanicien en application du 3.3 de l'article 10 BREVET DÉTENU CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES (1) (2) 1.

Article 8

Pour la mise en œuvre des articles 3 et 4, le brevet de capitaine 3 000 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 peut être pris en lieu

Article L614-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation et en dehors

Article 1

Les diplômes du brevet de technicien supérieur, du brevet de technicien, du brevet professionnel, du brevet d'études professionnelles, du certificat d'aptitude professionnelle, de la mention complémentaire, du brevet et du certificat de formation générale

Article L613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10

Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation, l'exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; b)

Article L614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.

Article Annexe I

Tableau 1 Brevet reconnu pour être admis à suivre le cursus de formation professionnelle des officiers mécaniciens Brevet détenu Conditions complémentaires à satisfaire par

Article R613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que

Article D4152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Les brevets sont : 1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ; 2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre

Article 15

Le brevet de capitaine 200 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.

Article Annexe III

TABLEAU RELATIF À L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION "SERVICES" OUVRANT DROIT ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES DISPENSE D'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES ET 1 : Expression écrite E 1

Article 2

délivrance du brevet de second mécanicien, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de second mécanicien ou du brevet de chef mécanicien.

Article 1

degré d'infirmier militaire délivré avant le 2 janvier 1975 ; 8° Brevet du premier degré d'infirmier militaire délivré avant le 2 janvier 1975. b) Armée de l'air 1° Brevet supérieur d'infirmier de l'armée de l'air (B.S.) ; 2° Brevet supérieur de maître

Article Annexe III

Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option travaux forestiers ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté : EPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES

Article Annexe III

Tableau : épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option productions aquacoles ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté : ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86

L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Article 20

du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peuvent se voir délivrer un brevet de capitaine 500 sous réserve : 1° De satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 15 ; et 2° D'avoir effectué un service en mer d'une

Article Annexe III

Tableau de l'épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions horticoles ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté : ÉPREUVE

Article 15

Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet de patron de pêche.