des dispositions de l'article U10 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy relatives aux parts non imperméabilisées et végétalisées du terrain d'assiette ; - le permis de construire

énumérées par le code de l'urbanisme devant être jointes au dossier de demande de permis de construire. 9.

Toutefois, la circonstance que le même bureau d'études ait réalisé les études de ces deux projets, n'interdisait pas à ce bureau d'avoir une analyse différente, dès lors que ces études ont été réalisées

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables

Les permis auxquels elles donnent lieu peuvent être délivrés dès qu’un nouveau plan d’urbanisme se trouve à l’étude, c’est-à-dire avant même que ses modalités n’aient été prévues dans le détail. 39.

R. 431-13 du code de l’urbanisme et UA 6.1 du règlement du PLU ; - il méconnait l’article UA 1 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article UA 6.2.2 du règlement

En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté litigieux, en tant qu'il vaut permis de construire, méconnaît les articles A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Lantenne-Vertière

Dans le cadre de cette modification, et à la demande de la communauté de communes du Créonnais, deux bureaux d’étude ont produit une étude « Faune Flore Habitats Zones humides sur les zones bénéficiant

ainsi que l’arrêté du 3 mars 2023 portant permis de construire.

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de

Par suite, le cahier des charges de cession invoqué n'est pas opposable au permis de construire.

Par suite, le cahier des charges de cession invoqué n'est pas opposable au permis de construire.

Règles d'urbanisme / 1.

La SCCV U Chiosu a obtenu le 18 août 2020 le transfert d’un permis de construire quatre maisons individuelles sur la parcelle cadastrée C 535, devenue OC 2034, située au lieu-dit « Alzetto » à Cala Rossa

respecte les règles d'urbanisme. ».

Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables

ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ".

D'une part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L'étude d'impact () ". 12.

ne sont pas au nombre des règles d'urbanisme dont la délivrance d'un permis de construire a pour objet de sanctionner le respect.