X..., à partir de juillet 1980, des bulletins de salaire faisant état d'une qualification d'attaché commercial et de retenues " cadres " ; que toutefois, par une lettre du 10 avril 1981, la Blanchisserie

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée en 1966 par la société Armand Dana en qualité de première d'atelier, a été affiliée à la Caisse des Cadres en 1976, avec la qualification de chef

" AINSI QUE L'ONT ADMIS A TORT LES JUGES DU FOND QUI NE FOURNISSENT PAS LES MOTIFS D'UNE TELLE ASSIMILATION PUREMENT ARBITRAIRE, L'AFFILIATION DE L'EMPLOYE A LA CAISSE DES CADRES NE POUVANT AVOIR AUCUN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN SALARIE DE LA CLINIQUE DU BEL AIR A CROSNE A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUE LUI A DELIVREE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un complément d'indemnité de préavis, ainsi que la justification de son inscription à la caisse des cadres et le paiement des

de 2007 à 2011, 12 900 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 6 000 € d'indemnité pour non remise des bulletins de paie de janvier 2008 à janvier 2010 et non affiliation à la caisse des cadres,

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'engagée par la société Euromarché à compter du 13 octobre 1969, Mme X..., qui en dernier lieu exerçait la fonction d'adjointe au chef de caisse

, A RECLAME UNE INDEMNITE DE 4500 FRANCS, COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET SON IMMATRICULATION A LA CAISSE DES CADRES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES ET

241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELEVENT DE L' ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE LA CAISSE DES CADRES, IL N' EN EST AINSI QU' AUTANT QU' ILS SATISFONT AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE 241, DE SORTE

L... aurait dû bénéficier du statut de cadre depuis son embauche et il appartiendra à la société CANAL + de régulariser sa situation auprès de la caisse des cadres des journalistes en fonction de son ancienneté

MAL FONDES EN LEUR DEMANDE DE DELAIS DIRIGES CONTRE LA CAISSE DES CADRES, L'IRREP, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ET LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, SANS DONNER AUCUN

cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Attendu, enfin, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen

comportant la gestion comptable de quatre vingt dix salariés, que le niveau de son salaire n'était pas en contradiction avec le coefficient 400, et que le bulletin d'affiliation de ce salarié à la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Oc Drogue, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE QUALITE, IMPUTE A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES, POUR AGIR

caisse de retraite des cadres, l'action se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M.

en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M.

1ER JANVIER 1966, LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS (CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE ADHERENTE) A ADHERE A L'ORGANISME DENOMME REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES CADRES