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86 318 résultats pour « calcul des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200821

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

d'embarquement, ne constituent pas des 'services non embarqués accomplis' et ne peuvent être concernés par cette prescription dans la mesure où, n'ayant jamais été rémunérés, ils n'ont pu faire l'objet d'un calcul

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687574

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Sur la compétence du ministre du Travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale : "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200780

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

par le tribunal du contentieux de l'incapacité au salarié lui soit déclarée inopposable, tend en réalité à prévenir l'éventuelle prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie pour le calcul

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f903c

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

employés à la construction d'une maison d'habitation ; que la caisse fait grief à l'arrêt (Saint Denis de la Réunion 27 novembre 1990) d'avoir décidé que le montant des rémunérations servant de base au calcul

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637244

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les conducteurs de taxi du département de la Seine non propriétaires de leur voiture.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-7

6438f1d2a942a604f5e931d6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

, indiquant que face au refus des services de santé au travail de modifier leur mode de calcul, des discussions sur les modalités de calcul des cotisations des services de santé au travail ont été rapidement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201241

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

le calcul des cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, cette appréciation étant sans incidence sur les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839207

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

X... d'une part, la fédération nationale de la mutualité française et la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province d'autre part, relative au montant de la cotisation d'assurance

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550f6

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

TENU COMPTE DANS LE CALCUL DESDITES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559b7

Cassation

30 avril 1975

30 avril 1975

de l'impôt et le calcul des cotisations, il importait peu que la limitation de la déduction à 50000 francs eut été décidée en matière fiscale à propos du calcul de l'impôt sur le revenu ; que chacun des

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554cb

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

EN NATURE, QUI SELON LE DEUXIEME DES ARRETES MINISTERIELS DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9211c

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

des cotisations calculées par la CNBF sur une assiette erronée, de surseoir à statuer dans l'attente du dégrèvement fiscal à venir, subsidiairement, d'ordonner à la CNBF de produire un calcul de cotisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00635

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

justificatifs, qui comportaient les décomptes synthétiques du calcul des cotisations et l'état des salaires pour les périodes concernées, salarié par salarié ; que le montant total de la créance était

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200647

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

plus aucun mandat social et était bien salarié de la société ; mais l'article L. 242-1 alinéas 1 et 10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, stipule que : « Pour le calcul

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CC

soc

61372398cd5801467740bd47

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

sont basées sur la moyenne des produits de l'étude réalisés pendant les cinq années précédant l'année antérieure à celle du recouvrement ; qu'aux termes du troisième, le calcul des cotisations dues par

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e69

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

vacataires en appliquant le plafond mensuel au lieu du plafond horaire utilisé par l'employeur et en excluant un calcul des cotisations au prorata de salaires versés aux intéressés par d'autres employeurs

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836197

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

, après 35 années de cotisations, une prestation supplémentaire (totale) annuelle, au moins égale à la valeur de 844 actes, calculée sur la base fixée par le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71a7cdc6046d470267f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la société de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance, - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 19 mars 2026 afin d'inviter l'Urssaf de Normandie à procéder à un nouveau calcul

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01730_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00214

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

sociales alors, selon le moyen, que l'accord donné par l'employé de maison au calcul des cotisations et contributions versées par l'employeur au titre des rémunérations qu'il lui paye sur la base d'une

Source officielle