[M] soutient que sa déclaration d'appel est nulle pour défaut de capacité d'ester en justice en application de l'article 117 du code de procédure civile.

nulle l'assignation introductive d'instance délivrée aux époux X... en date des 21 août 2002 et 9 septembre 2004 pour défaut de capacité d'ester en justice de l'ASL LES TERRES MARINES ; Aux motifs que

J... n'ont pas la capacité d'ester en justice au nom de l'indivision et leur déclaration d'appel est nulle ; qu'en conséquence, il y a lieu de les débouter de leur requête en déféré ; ET AUX MOTFS ADOPTÉS

Il résulte de l’article 117 dudit code que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d’un acte.

Aux termes des dispositions de l'article 120 alinéa 2 du même code, le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

E... en qualité de secrétaire général depuis 2015 et qu'il s'ensuit que le requérant ne justifie ni de sa capacité d'ester en justice ni du pouvoir ni de la capacité de M. X...

ni du pouvoir de son représentant légal, ni de sa capacité d'ester en justice ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance invoquée par Mme X..., l'arrêt

d'ester en justice, l'instance est interrompue ; qu'en cas d'interruption d'instance, le juge ne peut statuer qu'après reprise volontaire de l'instance par la partie ayant la capacité d'ester en justice

tenait d'aucune délégation, la qualité pour régulariser un désistement d'appel au nom de ce syndicat mixte local à la place de son président qui en était le représentant légal et qui avait seul la capacité

Toutefois, cet argument ne constitue pas un défaut de capacité d'ester en justice mais un défaut d'intérêt à agir à l'égard du défendeur qui constitue donc en réalité une fin de non-recevoir.

A..., représenté par sa tutrice Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que le défaut de capacité d'ester en justice

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie

de capacité d'ester en justice ; que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'ordonnance n° 2004

Selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; L'avocat de l'appelant fait valoir, au visa

juridique ou encore sur sa capacité d'ester en justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire et, sur recours formé contre sa décision, la cour d'appel, sont seuls compétents

X... à l'encontre de l'URSSAF, a dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et a constaté que l'organisme de recouvrement avait la capacité d'ester en justice ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales

Le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, entraînant une nullité qui n'est pas prononcée si sa cause a disparu au

[I] [D] a saisi le juge de la mise en état pour qu'il prononce la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée pour défaut de capacité d'ester en justice de M.