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136 821 résultats pour « caractère constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372363cd5801467740925c

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

Source officielle
CC

civ1

61372370cd58014677409c6d

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

Source officielle
CC

civ1

61372371cd58014677409d33

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

Source officielle
CC

civ1

61372371cd58014677409d34

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

Source officielle
CC

civ1

61372371cd58014677409d35

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409ec8

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba1b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

pour un montant moyen de 1 100 000 francs en 1985 et de 1 370 000 francs en 1986, aurait dû rechercher si l'importance de ces crédits eu égard aux ressources propres de l'entreprise n'avait pas un caractère

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238221

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

supérieure à huit jours, pour lesquels il a été condamné le 7 mai 2002, par le tribunal correctionnel de Créteil, à dix mois d'emprisonnement ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère

Source officielle
CC

civ3

61372181cd580146773f457c

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Gérard B..., attributaire de l'exploitation de ses parents, bénéficiera d'un nouveau bail à compter du 1er avril 1981, l'arrêt du 21 juin 1989 retient que le caractère évolutif de la maladie de M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742749a

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision d'une motivation suffisante ; "alors que, d'autre part, la condamnation d'un prévenu pour vol suppose, outre la caractérisation

Source officielle
CC

civ1

613722d1cd58014677401d8c

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

d'être l'objet d'un banal contrôle de police, et qu'aucun fait semblable ne s'était jusqu'alors produit dans le département où l'agression a eu lieu; qu'il retient ainsi que cet événement présentait le caractère

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461bb

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

société a transmis ce chèque à Mme X... par une lettre simple qui n'est pas parvenue à sa destinataire, le chèque ayant été dérobé par un tiers, non identifié, qui s'est fait ouvrir, à l'aide d'une carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100533_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

versées en Allemagne sur les revenus d'activité, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Nikula ; - en tout état de cause, les cotisations litigieuses présentent un caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00728

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

répété des comportements répréhensibles constitutifs de harcèlement moral, bien que la circonstance que les faits litigieux aient été commis le même jour n'ait pas été de nature à écarter leur caractère

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c437cd

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

n'était pas applicable à une décision de radiation d'un expert judiciaire prononcée pour faute professionnelle de l'intéressé qui emporte, à ce titre, contestation de ses droits et obligations de caractère

Source officielle
CC

civ1

613721a1cd580146773f5648

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

pas un accident le fait de décéder d'un infarctus du myocarde, et que, ni le surmenage résultant d'un surcroît de travail, ni un froid exceptionnellement vif n'ayant pas un caractère brutal, n'étaient

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d14f

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

janvier 1992 n'avait pas pour effet, outre de causer un préjudice commercial à la société Eurobio, de priver de portée réelle le préavis accordé à celle-ci, et de donner par suite à la rupture un caractère

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491630

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

diffusion dans les conditions régies par le visa d'exploitation constituerait une violation de l'article 227-23 du code pénal interdisant, notamment, la diffusion de l'image d'un mineur qui présente un caractère

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077890

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

27 mai 1999, relatives aux règles d'éligibilité des membres des chambres de métiers, ne concernent pas le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, et n'ont pas le caractère

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb9e

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'eu égard aux circonstances de la cause le départ de Mme Perrennes du domicile conjugal ne revêtait pas le caractère

Source officielle

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