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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372363cd5801467740925c
28 mars 2000
heurté à la fermeture du lieu de stockage, avait été confronté à une situation de force majeure ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les événements invoqués par le coopérateur avaient un caractère
61372370cd58014677409c6d
61372371cd58014677409d33
61372371cd58014677409d34
61372371cd58014677409d35
61372373cd58014677409ec8
comm
61372394cd5801467740ba1b
10 octobre 2000
pour un montant moyen de 1 100 000 francs en 1985 et de 1 370 000 francs en 1986, aurait dû rechercher si l'importance de ces crédits eu égard aux ressources propres de l'entreprise n'avait pas un caractère
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238221
28 avril 2006
supérieure à huit jours, pour lesquels il a été condamné le 7 mai 2002, par le tribunal correctionnel de Créteil, à dix mois d'emprisonnement ; qu'en estimant que ces faits, par leur gravité et leur caractère
civ3
61372181cd580146773f457c
15 mai 1991
Gérard B..., attributaire de l'exploitation de ses parents, bénéficiera d'un nouveau bail à compter du 1er avril 1981, l'arrêt du 21 juin 1989 retient que le caractère évolutif de la maladie de M.
cr
613726a3cd5801467742749a
25 avril 2006
mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision d'une motivation suffisante ; "alors que, d'autre part, la condamnation d'un prévenu pour vol suppose, outre la caractérisation
613722d1cd58014677401d8c
4 février 1997
d'être l'objet d'un banal contrôle de police, et qu'aucun fait semblable ne s'était jusqu'alors produit dans le département où l'agression a eu lieu; qu'il retient ainsi que cet événement présentait le caractère
60794c949ba5988459c461bb
9 mai 1994
société a transmis ce chèque à Mme X... par une lettre simple qui n'est pas parvenue à sa destinataire, le chèque ayant été dérobé par un tiers, non identifié, qui s'est fait ouvrir, à l'aide d'une carte
1ère chambre
DTA_2100533_20240411
11 avril 2024
versées en Allemagne sur les revenus d'activité, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Nikula ; - en tout état de cause, les cotisations litigieuses présentent un caractère
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00728
9 juin 2021
répété des comportements répréhensibles constitutifs de harcèlement moral, bien que la circonstance que les faits litigieux aient été commis le même jour n'ait pas été de nature à écarter leur caractère
60794b969ba5988459c437cd
20 janvier 1987
n'était pas applicable à une décision de radiation d'un expert judiciaire prononcée pour faute professionnelle de l'intéressé qui emporte, à ce titre, contestation de ses droits et obligations de caractère
613721a1cd580146773f5648
22 avril 1992
pas un accident le fait de décéder d'un infarctus du myocarde, et que, ni le surmenage résultant d'un surcroît de travail, ni un froid exceptionnellement vif n'ayant pas un caractère brutal, n'étaient
613723b3cd5801467740d14f
9 janvier 2001
janvier 1992 n'avait pas pour effet, outre de causer un préjudice commercial à la société Eurobio, de priver de portée réelle le préavis accordé à celle-ci, et de donner par suite à la rupture un caractère
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491630
4 mai 2016
diffusion dans les conditions régies par le visa d'exploitation constituerait une violation de l'article 227-23 du code pénal interdisant, notamment, la diffusion de l'image d'un mineur qui présente un caractère
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077890
21 juin 2000
27 mai 1999, relatives aux règles d'éligibilité des membres des chambres de métiers, ne concernent pas le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, et n'ont pas le caractère
civ2
613723d5cd5801467740eb9e
15 novembre 2001
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'eu égard aux circonstances de la cause le départ de Mme Perrennes du domicile conjugal ne revêtait pas le caractère
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