BMIS est indéniable, les versements de ces épargnants ont été réels ; qu'il relève encore que le caractère fictif de ces placements était sans incidence sur l'existence même du compte sur lequel Mme E

BMIS est indéniable, les versements de ces épargnants ont été réels ; qu'il relève encore que le caractère fictif de ces placements était sans incidence sur l'existence même du compte sur lequel Mme O

grief à l'arrêt d'avoir décliné la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de son caractère

contre le mandataire liquidateur de la société SMGE, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère

rappel de salaire, avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère

accessoire et ne détermine pas la solution du litige ; que l'appréciation du caractère fictif d'une société ayant son siège social en suisse relève de la compétence exclusive des juridictions suisses

considérant elle-même que les attestations ne lui permettaient pas de déterminer avec certitude le rôle effectif de X..., la Cour, qui fait ainsi état d'un doute exclusif de toute assurance, sur le caractère

connaître de sa demande justiciable du tribunal de commerce de Lyon, alors, selon le moyen, d'une part, que, saisis des conclusions contraires des parties, par lesquelles l'intéressé concluait au caractère

Com pouvait, en cause d'appel, exciper du caractère fictif de la relation contractuelle et plaider l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes présentées sur la base d'un contrat

par un directeur d'informations techniques et de quelques documents comptables ne sont, en eux-êmes, exclusifs de la qualité de salarié ; qu'ainsi, en se fondant sur ces éléments pour déduire le caractère

contrat litigieux avait été "dissimulée" en particulier aux services administratifs de la société Cofitub de même qu'à ceux de la société mère Y... industries, une telle "dissimulation" attestant du caractère

France ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté cette prétention au motif que la société Motel de France n'était pas tenue par un cautionnement souscrit en son nom dès lors que le caractère

Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6. Pour dire que M.

Code du travail ; 2 ) que le contrat de travail n'est pas nécessairement constaté dans la forme écrite et qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

contrat de travail signé avec la société et des bulletins de salaire, apparaissaient contestables et permettaient d'établir le caractère fictif de cette relation prétendue salariée, quand en présence

GOYER et Fils a assigné ISIS et SOMI, mais aussi Guy Y... en invoquant le caractère fictif des sociétés SOMI et ISIS, en paiement d'une somme de 877.870 francs correspondant au prix payé pour une prestation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

susceptible d'établir l'existence d'une activité réelle et d'un lien de subordination ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère