du maître d'ouvrage, d'un montant équivalant au coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'ouvrage, et l'absence ou le caractère limité des conséquences dommageables de la non-conformité

Qu'il convient de noter ici que ces dispositions s'appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.

indemnitaire et non salarial.

UDAF DU MORBIHAN, a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du Bureau d’aide juridictionnelle de LORIENT du 11 juin 2025, restant à sa charge le coût d’un droit de plaidoirie non

Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, les consorts [X] n'ayant pas allégué, ni a fortiori démontré, le caractère substantiel de la non-conformité de la construction au permis de construire

salarial ou assimilées, et à compter de la réception de la notification du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire ou en dommages et intérêts, - Condamné l'Association ACP à payer à Mme

110-1 du code de commerce en son nom et pour son compte personnel, dont le but est de générer des bénéfices qu'elle aurait à sa libre disposition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué

A titre infiniment subsidiaire, Constater le caractère disproportionné des demandes indemnitaires formulées au titre des préjudices subis par l'enfant mineur [X] [O] au titre des souffrances endurées

couvert d'erreurs de fait qu'il ne démontre pas, rectifier les erreurs de droit qu'il a pu commettre depuis 2002 sur le point de départ des intérêts majorés, sur l'application du taux de TVA ou sur le caractère

relative au temps de travail un caractère uniquement indemnitaire pour non respect de la législation relative à la durée du travail plutôt que de solliciter des rappels de salaires en raison d'heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu

lié par un contrat avec la victime ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires des consorts [L] en raison du caractère simplement secondaire du lien de causalité entre la prise d'un médicament défectueux

Elle en conclut que les sommes versées n'ont pas un caractère indemnitaire. Pour le cas de M.

et sociale a un caractère simplement déclaratif à la date introductive d'instance ; que le jugement reconnaissant l'existence d'une UES, même frappée d'appel et non assortie de l'exécution provisoire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le CGEA de Bordeaux, délégation régionale AGS Sud-Ouest, unité déconcentrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 6 août 1991, M.

disciplinaire et des motifs de rupture à caractère non-disciplinaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur