QUE GUERI, ETAIT INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ; QU'AINSI, D'UNE PART, PEU IMPORTANT LE CARACTERE

JOUR DE LA DECISION ET NE SAURAIT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES VARIABLES ET ETRANGERES AU PREJUDICE COMME A LA FAUTE QUI L'A ENGENDREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE

MEMOIRE DEPOSE PAR ME ROUVIERE, AVOCAT EN LA COUR, LE 14 JANVIER 1963 ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE PRESENTENT UN CARACTERE

PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE GILLINO, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN CE QUI CONCERNAIT LES EFFETS D'AVIS A TIERS DETENTEURS N'AYANT PAS ACQUIS UN CARACTERE

MENTION DES VOIES DE RECOURS DANS CETTE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A EU POUR SEUL EFFET DE CONFERER UN CARACTERE

ARGUMENT DE L'AMPUTATION DU MEMBRE ATTEINT PAR LES BLESSURES, DESSON ET LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE ONT DEMANDE UN COMPLEMENT DE REPARATIONS, QUE BACHE ET SON ASSUREUR OPPOSENT A CETTE DEMANDE LE CARACTERE

ALLOUE UNE PROVISION DE 1 MILLION DE FRANCS A LA SOCIETE AUTO MEDITERRANEE EN CONSIDERATION DU PREJUDICE DE CELLE-CI TEL QUE L'AVAIT DEFINI L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE ET EN SE FONDANT A TORT SUR LE CARACTERE

SERVITUDE DE COURS COMMUNES INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ET DE DETERMINER SUR CETTE BASE L'INDEMNITE DUE A LA COPROPRIETE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 1968 AVAIT UN CARACTERE

PROVISOIRE ET NON DEFINITIF, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL, COMME IL L'A FAIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 9 MARS 1983 ET SANS QU'IL SE SOIT CRU LIE PAR LE CARACTERE DEFINITIF

AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME ETAIT VERSEE REGULIEREMENT ET EN CONSTATANT, CONTRAIREMENT A L'ORDONNANCE DEFEREE, QUE L'INSCRIPTION DE NANTISSEMENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET SE SERAIT BORNE

ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR DEFAUT CONTRE L'AUTEUR DES DELITS SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; QU'A CET EGARD, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT PAR

A ETE CONDAMNE SUCCESSIVEMENT : 1° LE 27 JUILLET 1962, PAR LE TRIBUNAL DE LA SEINE A 10 MOIS D'ENPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS, CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE LE 27 SEPTEMBRE 1962, A L'EXPIRATION

D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEUXIEME NOTIFICATION NE DIFFERE DE LA PREMIERE QUE PAR LA CORRECTION D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE

CONDAMNE POUR LA MEME CONTRAVENTION A DES PEINES QU'IL PRECISE PAR DEUX JUGEMENTS CONTRADICTOIRES RENDUS LE 15 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MAUR ; QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE CARACTERE

IMPERATIVES ENCORE AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET DE SON SYNDIC FAISANT VALOIR QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR N'ACQUIERT UN CARACTERE

D'UNE PART, QUE LES CAUSES DE NULLITE QUI INTERESSENT LE CONSENTEMENT SONT APPLICABLES AUX ACTES UNILATERAUX; QU'IL EN EST AINSI POUR LA RENONCIATION DE LA FEMME A LA COMMUNAUTE QUEL QUE SOIT SON CARACTERE

SITUE DANS UN LOTISSEMENT ; QUE LE REQUERANT S'EST AINSI LIVRE A DES MANOEUVRES DE NATURE A INDUIRE L'ADMINISTRATION EN ERREUR ; QUE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DONT IL A BENEFICIE N'A PU ACQUERIR DE CARACTERE

SUR LE PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, EN CE QUI CONCERNAIT LES EFFETS D'UN AVIS A TIERS DETENTEUR N'AYANT PAS ACQUIS UN CARACTERE

RENONCIATION LUI EST OPPOSABLE AINSI QU'A SES AYANTS DROIT, SANS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT N'A PAS ETE MODIFIE SUR LE POINT CONSIDERE SOIT DE NATURE A AFFECTER LE CARACTERE

. ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS RELEVER LA DATE DE LA RECONCILIATION DES EPOUX, QUI AURAIT MIS FIN A L'INSTANCE, DE SORTE QUE LE CARACTERE