; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

; il peut, notamment, répondre des infractions aux règles sociales ou de sécurité résultant d'une défaillance dans l'exercice de ses pouvoirs" ; que cette rédaction est faite en termes généraux et imprécis

4129 VP 51 est insuffisant pour considérer que la voiture désignée par le témoin aurait été celle de la victime ; qu'en effet, d'une part, les signes distinctifs retenus par Roland X... sont trop imprécis

moins que durant la période du deuxième semestre 1981, c'est bien lui qui était le chef de cette entreprise, l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs, alors, d'autre part, que par ses motifs imprécis

sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... se livrait à une analyse précise des attestations produites par son époux et démontrait que le caractère

mixte, les sanctions pénales ayant en outre un caractère de réparation du préjudice causé au Trésor ; que la SVF et son président Ruckert avaient été mis au courant des détournements de façon imprécise

de nature à entraîner la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise de son ancien employeur ; qu'en statuant comme elle a fait par des motifs impropres à caractériser l'existence de manoeuvres

que Mme Y... n'a pas été en mesure de fournir des précisions cohérentes sur les circonstances dans lesquelles la convention de transaction avait été signée ; que le témoignage du sieur Z... est fort imprécis

122-18 du Code du travail, d'énoncer les motifs du licenciement ; que tant la lettre de licenciement que la lettre d'énonciation de motifs ne répondent pas aux exigences légales en raison de leur caractère

fautif ou non du comportement du salarié, lequel suppose que soit caractérisée une volonté délibérée de sa part ; qu'à défaut de caractère fautif, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

de l'expertise, de statuer éventuellement sur l'étendue de la mission confiée à l'expert sans pouvoir prononcer pour ce seul motif l'annulation de la délibération dès lors que le risque grave est caractérisé

comme ci-dessus rappelé en ce qui concerne ce tapis roulant, ne saurait être considéré comme la cause exclusive de l'accident et revêtir ainsi un caractère exonératoire, dans la mesure où il est établi

AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'en la matière l'employeur supporte les frais de procédure exposés par le CHSCT pour sa défense sauf en cas d'abus de droit caractérisé ; que cet abus n'est pas caractérisé ;

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 20 octobre 1997 ; " aux motifs que les différents courriers adressés par les plaignants s'avèrent imprécis

par la possibilité d'établir la vérité du fait imputé, quand l'injure se caractérise par l'impossibilité absolue de rapporter cette preuve ; que, une fois ce critère vérifié, la circonstance que le fait

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en condamnant la société du Canal de Provence à payer à la société Verdier le coût des travaux supplémentaires en raison de sujétions imprévues

pourvoi, d'une part, que le franchiseur est tenu, envers le franchisé, d'une obligation de conseil et d'orientation de l'entreprise en franchisage ; qu'en qualifiant d'allégations générales dont le caractère