NE FAIT ETAT, POUR JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE AUSSI ELOIGNEE DE SON LIEU DE TRAVAIL, D'AUTRES MOTIFS QUE DE CONVENANCE PERSONNELLE ; QUE, S'IL ALLEGUE QUE SON AFFECTATION A AUCH AURAIT PRESENTE UN CARACTERE

FINS D'EVITER L'ARRET DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION, AVAIENT UN CARACTERE PROVISOIRE ET QUE, POUR EVITER L'APPARITION DE NOUVEAUX DESORDRES QUI POURRAIENT AVOIR DES CONSEQUENCES GRAVES, IL ETAIT NECESSAIRE

ENONCIATIONS INSUFFISANTES ET CONTRADICTOIRES QUE L'ASSURE AIT FAIT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE UNE FAUSSE DECLARATION A LA COMPAGNIE L'UNION..., ALORS QU'EN EFFET, L'ARRET CONSTATE LUI-MEME LE CARACTERE

L'ILLEGALITE DE CE JUGEMENT, CE QUI, SELON ELLE, RENDAIT SANS OBJET LA DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE ET QUI A RELEVE LE CARACTERE

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE

SUSCEPTIBLES DE RELEVER, EN OUTRE, POUR LA MEME ACTIVITE, DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE L 647 CONCERNANT LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QUE LE TEXTE PRECITE SE CONTENTE D'AFFIRMER LE CARACTERE

2 AOUT 1960 ET LE DECRET N 60 - 941 DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES LOCAUX CONSTRUITS A TITRE PRECAIRE ET PROVISOIRE

CHEMIN DEPARTEMENTAL 29 ET L'ECHANGEUR AVEC LE ..., LA SECONDE COMPRISE ENTRE CE DERNIER ECHANGEUR ET LA ..., A LAQUELLE ELLE SE RACCORDE, CES DEUX TRONCONS, A SUPPOSER MEME QUE LE SECOND PRESENTE UN CARACTERE

EN CAUSE, MAIS QUE CELUI-CI A REFUSE DE PROCEDER A CETTE FORMALITE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2157 DU CODE CIVILE ET DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LE CARACTERE

SUPERFICIE DE 500 M2 ET LA CUVE BETONNEE, FIGURANT DANS LA DEMANDE DE PERMIS PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CONSTITUENT DES CONSTRUCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 84 PRECITE DU CODE ET, EN DEPIT DE LEUR CARACTERE

lots ; que, compte tenu des circonstances dans lesquelles il a ainsi acquis la propriete du lot n. 2, le sieur ... , qui reside depuis 1964 avec sa famille dans la maison de son beau-pere en depit du caractere

CONNU LA QUALITE DE L'INCULPE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE INDICATION D'UNE TELLE DATE, DANS L'UN DES MOTIFS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE

EN REFERE ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, "QUE LES ORDONNANCES ET PROCEDURES DE REFERE PRESENTENT UN CARACTERE PROVISOIRE ET PEUVENT ENGAGER LE FOND DU DROIT QU'AINSI D'AILLEURS QUE L'AVAIT PRECISE LE DISPOSITIF

SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, CETTE APPRECIATION N'ETANT D'AILLEURS PAS JUSTIFIEE, MAIS, AU CONTRAIRE, CONTREDITE PAR LES AUTRES ENONCIATIONS DE LA DECISION QUI, SI ELLE RELEVE LE PRETENDU CARACTERE

QU'ILS REPOSAIENT SUR DES FONDATIONS ET QUE L'UN D'ENTRE EUX COMPORTAIT DEUX NIVEAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DE SIMPLES BARAQUES INSTALLEES PROVISOIREMENT POUR ABRITER

COMPOSE QUE DE MEMBRES ELUS A L'EXCLUSION DE MEMBRES COOPTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REMPLACEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATEURS DECEDES OU DEMISSIONNAIRES NE PEUT AVOIR QU'UN CARACTERE

LE SECOND MOYEN; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE ASTREINTE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD APRES AVOIR INDIQUE DANS LES MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE

DE MESURE TEMPORAIRE A UNE MESURE DONT LE CARACTERE PERMANENT RESULTE DE SON PROPRE LIBELLE, ET QU'AU SURPLUS LE TEXTE LITIGIEUX CONTIENT EGALEMENT, LE VISA DE L'ARTICLE R. 44, CONTRADICTOIRE AVEC CELUI

LES MOYENS D'Y FAIRE FACE ET DEVAIT, EN TOUT CAS, S'EXPLIQUER SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DU PRINCIPAL FOURNISSEUR ET SUR LA PORTEE DES REPORTS D'ECHEANCE ACCEPTES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE

AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS DE LA DATE DE LADITE ASSIGNATION, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CESSER LES MESURES PROVISOIRES