NATIONALE DES EXPERTS NI SUR CELLE D'UNE COUR D'APPEL, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PAS MOTIVE LE CHOIX EXCEPTIONNEL AUQUEL IL PROCEDAIT ; ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A AINSI MECONNU LE CARACTERE

DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ET N'A PAS DAVANTAGE SUIVI LA PROCEDURE PREVUE EN CETTE HYPOTHESE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 159 SUSVISE ; ATTENDU QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A AINSI MECONNU LE CARACTERE

ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOM, PROFESSION ET DOMICILE REEL OU ELU DE CELLE-CI ; QUE CETTE FORMALITE, DE CARACTERE

MINISTERE PUBLIC OU LE COMPARANT SOLLICITENT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE HUIT JOURS ; QUE CES DELAIS DE COMPARUTION FIXES DANS L'INTERET EXCLUSIF DE LA PERSONNE DONT L'EXTRADITION EST DEMANDEE ONT UN CARACTERE

PROCEDURE PENALE, TEXTES ETRANGERS AUX IRREGULARITES DE PROCEDURE IMPUTABLES A LA COUR ELLE-MEME ; QUE LES LIMITES APPORTEES PAR LA LOI ET L'USAGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS PARTAGENT LE CARACTERE

DECIDE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR DE PARIS DU 6 JUILLET 1977 AUJOURD'HUI DEFINITIF, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION UN CARACTERE

JUGE D'INSTRUCTION N'A INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ; QU'AINSI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A MECONNU SUR CE POINT LE CARACTERE

PAS LA CLASSE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU NOTAMMENT DES INDICATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER D'ENQUETE, CETTE IRREGULARITE N'A PAS EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE

ACCEPTER LA MODIFICATION, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE REMUNERE SUR LA BASE DE SON ANCIEN SALAIRE APRES CETTE MODIFICATION SANS CONSTATER QUE LA REDUCTION DE SALAIRE AVAIT UN CARACTERE

LE 16 FEVRIER 1965 ; ATTENDU D'AILLEURS QUE LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ARRETS ADMETTANT UNE DEMANDE EN CASSATION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE FORMALITE

CONSTITUAIT UN MOTIF ECONOMIQUE, CE QUI IMPLIQUAIT LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LE LICENCIER; MAIS ATTENDU QUE SI LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL PEUT REVETIR LE CARACTERE

AU BOIS" , DONT LA COUR S'EST D'AILLEURS BORNEE A DECLARER QU'ILS ATTIRAIENT L'ATTENTION, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE RESTE DE L'INSCRIPTION, DONT LES CARACTERES AVAIENT, D'APRES LES ENONCIATIONS

DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS QUE LA DATE D'UN EXPLOIT AYANT LE CARACTERE

ETAIT SPECIALEMENT ENCOURUE DU FAIT DU DEFAUT DE LA MENTION, PREVUE PAR CE TEXTE, DE L'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DE CHANGER OU DE FAIRE CHANGER LA DESTINATION DES TERRAINS, CETTE MENTION AYANT UN CARACTERE

COMPAGNIE D'ASSURANCES A 100 000 FRANCS, TOUS FAITS QUI SE SERAIENT REVELES INEXACTS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT A L'ACHETEUR ARGUANT DE SON ERREUR D'ETABLIR LE CARACTERE

de la marchandise vendue ; que l'erreur portant sur le millésime du véhicule n'emporte tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu qu'à la condition d'en affecter substantiellement la

de la marchandise, abstraction faite du caractère valorisant ou non de la mention première pression à froid ; " alors que le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise n'est

de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012 ; "aux motifs, qu'au préalable, il incombe au juge d'interpréter les notions de "part substantielle" de patrimoine, de "modification substantielle

substantiel et d'avoir prononcé son licenciement pour faute grave, alors, selon les moyens, d'une part, que le groupe économique au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail se compose de la société

vin, inapplicable en la cause, la cour d'appel a bien procédé d'une violation des textes ci-dessus ; "alors, de troisième part, qu'en retenant l'existence de baux fictifs sans s'expliquer sur le caractère