D'UN ANIMAL FERAIT PESER SUR LE PROPRIETAIRE DE LA CLINIQUE VETERINAIRE UNE OBLIGATION DE SECURITE DONT IL NE POURRAIT SE DEGAGER QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'ANIMAL EST DU A UN CAS

de perte ou de destruction résultant d'un cas fortuit ou de force majeure ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de deux boîtes de médicaments prescrits au

sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1735 du code civil ; 3) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les règles définissant la force majeure et le cas fortuit ; 3 ) que si même M.

Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE

rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ; qu'ayant souverainement retenu que les emprunteurs avaient quitté le chalet vers dix heures après avoir garni l'insert et

fortuit", lequel n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure; que l'arrêt intermédiaire du 2 octobre 1991 avait précisément réservé cette exonération pour cas fortuit, si le fait générateur de

d'incendie, que s'il démontre que celui-ci est imputable à un cas fortuit ou de force majeure, autrement dit à un fait imprévisible et irrésistible ; qu'il suffit qu'une négligence puisse être retenue

avait été totalement détruite à la suite d'un incendie d'origine inconnue, sans lien avec les vices dont elle était atteinte, et retenu que l'acquéreur devait supporter la perte de la chose survenue par cas

, tel un cas fortuit ; qu'en subordonnant la délivrance d'une mise en demeure à la condition que la mise en oeuvre de la clause résolutoire sanctionne une infraction aux clauses du bail, la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'UN EVENEMENT NE CONSTITUE UN CAS FORTUIT OU DE

DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DUBOIS LA PRISE EN CHARGE D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE POUR LAQUELLE LA VIGNETTE REGLEMENTAIRE

l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, mais à charge d'en conserver la substance ; que le débiteur d'un corps certain et déterminé qui a péri est tenu de prouver le cas

fortuit, imprévu, résultant d'un cas de force majeure ; qu'en se bornant à relever que M.

DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A CEREA LE REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE POUR LAQUELLE LA VIGNETTE CORRESPONDANTE

CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET SI LA PREUVE D'UNE TELLE PERTE NE SAURAIT RESULTER DES SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'ASSURE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES ELEMENTS SOUMIS A LA JURIDICTION SAISIE RENDENT

Aux termes du dernier, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

Aux termes du dernier, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

Aux termes du dernier, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,