l'ordonnance et constaté l'arrêt de la procédure d'exécution au 8 février 2019. 3.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté fait valoir : - que l'appel du jugement d'adjudication du 4 octobre 2024 porte en réalité sur la validité de

retient que l'immeuble a fait l'objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l'arrêt des travaux qui n'étaient pas conformes au permis de construire, que l'adjudication de la maison au profit de la SCI

de la caisse, le premier arrêt attaqué a ordonné la réouverture des débats et la communication de la procédure au ministère public ; que le second arrêt attaqué a annulé l'ordonnance d'ouverture de l'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Y..., demeurant 20, En Fournirue, 57000 Metz, en cassation

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Déchéance partielle et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 447 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 16-

qu'elle avait formé une requête en vente forcée qui a donné lieu à une ordonnance du 17 juin 2011 autorisant la vente par adjudication des biens de cette société qui avait formé un pourvoi en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré le recours de M.

Alexandre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., née Y..., demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin), ..., en cassation

Si le pourvoi en cassation n’a en effet pas d’effet suspensif d’exécution, les conséquences nées d’une vente par adjudication d’une part, et d’une potentielle cassation de l’arrêt de la cour d’appel constituent

, dans sa rédaction issue de cette même ordonnance ; 2°/ que dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur a résilié unilatéralement le marché, puis s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M.

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 6 octobre 2022, par arrêt du 1er juin 2023, à l'encontre duquel la société SCI Ami a formé un pourvoi en cassation. 4.

______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 Par mémoire spécial présenté le 23 décembre 2022, Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 2], a formulé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association California Ranch,