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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01258
10 mai 2011
10 mai 2011
rédaction de l'arrêt susvisé ; Qu'il convient de les réparer ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 986 F-P+B du 28 avril 2011 sera rectifié comme suit : - Page 1, en haut à droite, lire : "Cassation
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4645b
28 mars 1995
28 mars 1995
condamnation in solidum, resterait néanmoins sujet à censure pour violation des articles 1134, 1135, 1137, 1147, 1984 et 1994 du Code civil ; alors qu'enfin, l'erreur commise sur la solidarité justifie la cassation
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e6a4
4 décembre 1974
4 décembre 1974
SONT D'ORDRE PUBLIC, LE VOTE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE DOIT AVOIR LIEU " SEPAREMENT POUR CHAQUE ACCUSE " ET QUE LES MENTIONS SUSVISEES ETABLISSENT QUE CE TEXTE A ETE VIOLE, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a123e656d26d0f8b57dad
25 avril 2023
25 avril 2023
DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07033 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSHA Société SAS [3] C/ CPAM DE COTE D'OR Arrêt Cour de cassation du 13/10
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101150
17 octobre 2012
17 octobre 2012
qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation totale de l'arrêt attaqué, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300645
28 juin 2018
28 juin 2018
conformément à la loi; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 comporte une erreur matérielle en ce qu'il prononce une cassation
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e532
2 mars 1971
2 mars 1971
QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, QUI EDICTE LA PEINE LA PLUS FORTE, L'AMENDE NE PEUT EXCEDER LE QUART DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS, QU'IL S'EN SUIT QUE DOIT ETRE PRONONCEE LA CASSATION
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bd4
9 novembre 2005
9 novembre 2005
prononcée sur le pourvoi principal entraîne la cassation totale de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100907
30 septembre 2008
30 septembre 2008
découvert, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la cassation
Source officiellesoc
6137247ccd58014677415e4e
25 janvier 2006
25 janvier 2006
être réintégré en raison du trouble en découlant, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et méconnu les termes du litige dont elle était saisie à la date où elle statuait ; Et attendu que la cassation
Source officiellecomm
613722e3cd58014677402c72
24 juin 1997
24 juin 1997
pas susceptible d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
613722c9cd5801467740172a
10 décembre 1996
10 décembre 1996
pas susceptible d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli; Mais sur la première branche : Vu l'article
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c892
16 mars 1989
16 mars 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, des articles
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de6e
26 novembre 1964
26 novembre 1964
DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE FRAUDEE ET AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 65744 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DE LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100351
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant en vue du rabat partiel de l'arrêt 629 FS- P+B du 19 juin 2013 : Attendu que dans son arrêt du 19 juin 2013, la Cour a cassé et annulé en
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d958
12 novembre 1974
12 novembre 1974
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, ALINEA 2, 383, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c4442e
12 mai 1980
12 mai 1980
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE
Source officiellesoc
61372306cd58014677404758
28 janvier 1998
28 janvier 1998
du jugement rendu le 25 avril 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montauban, n'était que partielle ; que la rectification de l'arrêt entraîne en effet la cassation totale du jugement
Source officiellesoc
61372111cd580146773f0bbd
20 février 1990
20 février 1990
et de vice du consentement du concluant", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation totale ainsi prononcée rend sans objet le pourvoi incident ;
Source officiellecomm
61372451cd5801467741483e
12 juillet 2004
12 juillet 2004
d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, il y a lieu à cassation
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