LA DECISION DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER DE BOULOGNE-SUR-MER AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POUR CAUSE ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, l'appréciation

[T] par la SAS [1] repose sur une cause économique réelle et sérieuse ; Jugé que la réalisation d'heures supplémentaires par M.

[U] est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, * juger que le poste de M.

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

rendu en sa formation de départage, a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnité pour

PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE THIONVILLE ET PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA MOSELLE QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE

Par jugement du 12 septembre 2023 rendu en sa formation de départage, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, - débouté les ayant-droits

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, qu'en cas d'impossibilité

" ne constituent pas l'énoncé des causes économiques du licenciement que l'employeur doit avoir adressé par écrit au salarié au cours de la procédure de licenciement et avant son acceptation du contrat

D'autre part, la régularité de la procédure de licenciement économique ne s'apprécie pas en considération de la cause économique de licenciement. 10.

Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 27 septembre 2022 en ce qu'il a : - Dit que le licenciement repose sur une cause économique.