La production préservée est déterminée en appliquant à la quantité récoltée lors de la campagne sinistrée le prix porté au barème prévu à l'article D. 361-14.

Article 228-5.36

—

Les collecteurs d'incendie ne doivent pas avoir de raccords autres que ceux qui sont nécessaires pour la lutte contre l'incendie, à l'exception des raccords pour le lavage du pont et des chaînes d'ancre ou pour le fonctionnement des éjecteurs de cale,

LEGIARTI000033006328

—

Interruption du débit de carburant La cause d'une interruption du débit de carburant est identifiée avant la reprise de l'avitaillement. 3.6.

Article R426-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

par un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie que les provisions sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la probabilité des sinistres

Article D312-3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat est assurée pour compte de l'Etat par la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1.

Article D666-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant

Article MS 1

—

Les établissements visés par le présent règlement doivent être dotés de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et pouvant comprendre : Des moyens d'extinction ; Des dispositifs et aménagements divers destinés à localiser l'incendie

Article 221-II-1/47

—

Précautions contre l'incendie

Article Annexe I

—

Protection individuelle Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité

Article 33 bis

—

en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre

Article 226-7.10

—

Tâches assignées aux divers membres de l'équipage en cas de situation critique, telle que l'abordage, l'abandon du navire ou la lutte contre un sinistre à bord en ce qui concerne : 1.1.1.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.

Article 1

—

B : Soutien aux populations sinistrées. - Assistance au retour à la vie normale des sinistrés. C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées. D : Dispositifs prévisionnels de secours.

Article 1

—

Article MS 6

—

Les moyens en eau nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être évalués en fonction des risques et déterminés selon les directives des services publics de secours contre l'incendie. § 2.

Article 5

—

Plan de défense contre l'incendie.

Article 228-5.25

—

Plan de lutte contre l'incendie

Article 242-9.06

—

Plans de lutte contre l'incendie

Article GH 51

—

Moyens de lutte contre l'incendie

Article 5

—

salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ; 2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à l'employeur, applicables lors de la période d'activité en cause

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