AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e7cd580146773f8a06
25 mai 1993
25 mai 1993
X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable
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comm
6137243bcd58014677413cc5
28 janvier 2004
28 janvier 2004
alors, selon le moyen, que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'ainsi,
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