Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre

Article D1142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 85

Code du travail

de ces écarts, de ces objectifs et de ces mesures, sont transmis aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 1

—

Il est procédé à la suspension totale d'activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l'Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu'au 31 mai 2020.

Article R254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

I. - Lorsque, à l'occasion de l'audit d'une entreprise certifiée, l'organisme certificateur constate un écart critique par rapport aux exigences des référentiels qui sont applicables à cette entreprise, il lui notifie un délai de mise en conformité qui

Article Annexe III

—

REEL N-1 (a) BUDGET EXECUTOIRE N (b) REEL N (c) ECART ENTRE (c) ET (a) ECART ENTRE (c) ET (b) Rémunérations annuelles brutes Taux de charges sociales Total des dépenses de personnel Recettes atténuatives du personnel Total

LEGIARTI000033053715

—

qu'elle doit réaliser le dépistage par autotest VIH en toute liberté, en dehors de toutes pressions et contraintes ; Pour rappel, les déchets issus de l'activité de dépistage par autotest de l'infection à VIH 1 et 2 sont considérés comme des déchets d'activités

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Le Centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d'activité, qu'il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques

Article D3111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

Code de la santé publique

Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la

Article R1413-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

Code de la santé publique

Les modalités de fonctionnement du centre font l'objet d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté et, le cas échéant, d'une convention conclue entre

Article D245-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 71

Code de l'action sociale et des familles

La demande de labellisation est adressée au préfet du département dans lequel le centre est implanté.

Article R6147-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Les documents annexés au budget mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment : 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ; 2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

Article Annexe 4

—

Les écarts portaient sur : TYPOLOGIE DES ÉCARTS CONSTATÉS NOMBRE 1.

Article 1

—

Le nombre des comités techniques créés dans chacune des régions de sécurité sociale en fonction des branches ou groupes de branches d'activités représentées dans ces régions est ainsi fixé : Deux pour la région Auvergne ; Trois pour les régions Alsace-Moselle

Article 2

—

Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique " Produits, activités et prestations " relevant du centre technique

Article 39-1

—

Le Centre scientifique et technique du bâtiment assure le secrétariat de cette commission. II.-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 40-1. III.

Article 88-1

Article 43-1

Article 49-1

Article 1

Le tracé des infrastructures d'accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels peut être exclu de la communication par l'opérateur.

Article 3

—

Sont électeurs pour la désignation des membres de la juridiction les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission

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