de toute cohabitation des époux à cette date, mais également la cessation de toute collaboration ; qu'en statuant ainsi sans constater qu'en juin 1990, les époux avaient également cessé toute collaboration

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en procédure collective de plusieurs sociétés du groupe Arthur Bras, avec fixation de la date de cessation

[P] le 30 octobre 2019, sans rechercher si le contrat n'avait pas été rompu de fait à la suite de la cessation d'activité définitive de M.

X..., copropriétaire, aux droits duquel se trouve ses héritiers les consorts X..., en cessation de l'activité de "sex-shop" exercée dans les lots lui appartenant donnés à bail commercial à la société JM

X... n'était pas âgé de 60 ans au moment de sa cessation d'activités et il a bénéficié de l'avantage de retraite appelé "RETREP", mais que cet avantage a été reconnu par la Cour de Cassation comme constituant

d'appel a dénaturé les conclusions du bailleur, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la renonciation à un droit ne se présume pas; qu'en l'espèce, les époux Z... ont cessé

Y... a été licenciée le 20 octobre de la même année, pour le motif économique justifié par l'empoyeur par la cessation de son activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

Y..., Z..., A..., B..., en application du règlement de retraite du 31 décembre 1986 à effet du 1er janvier 1987, en retenant comme date de cessation d'activité celle de leur soixantième anniversaire, sous

La cessation d'activité considérée doit s'entendre comme la cessation de toute activité artisanale, industrielle et commerciale. 6.

réunis, l'établissement peut être considéré comme nouveau au regard de la tarification du risque d'accident du travail, de sorte que l'existence d'un établissement nouveau est caractérisée en cas de cessation

ou du décès du parent prétendu ; qu'en affirmant que la possession d'état d'enfant naturel de [T] [X] invoquée par Mme [V] a, de fait, cessé au décès de ce dernier en 1996, lequel constituerait le point

juillet 1994 au 30 juin 1995, puis perçu une pension de vieillesse à compter du 1er juillet 1995 ; que Claude X... ayant cédé sa clientèle le 31 décembre 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a cessé

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2020) et les productions, la société Tecta a informé ses salariés, le 25 janvier 2016, de la cessation totale et définitive de son activité, de sa fermeture en

d'activité avait entraîné une diminution de plus de moitié des effectifs qui sont passés de 935 à 462 ; qu'il en résultait que la cessation d'activité avait entraîné une rupture du risque et la création

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt déféré (Limoges, 30 octobre 1997) d'avoir constaté leur état de cessation

de travailler pour elles en novembre 1990; que la société GIA faisait, en revanche, valoir que la cessation de ses prestations avait été décidée le 14 février 1991 ; que, dès lors, s'agissant de

Sur la demande en paiement d'une indemnité de cessation L'article L. 134-12 du code de commerce dispose que : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une

puis celle de Marie-Hélène Y... pour faire établir le préjudice résultant d'une perte de revenus à la suite du décès de Daniel Y... ; qu'en effet, il est établi et non contesté que Daniel Y... allait cesser

les désordres, alors « qu'en toute hypothèse, la victime d'un trouble anormal du voisinage a droit à la cessation ou à la réparation effective du trouble sans qu'il importe qu'elle n'en ait pas établi

[W] avait été victime d'une discrimination syndicale au motif que la société Voyages Monnet avait cessé de lui fournir du travail à compter du 5 juillet 2014, date à laquelle l'entreprise avait cessé toute