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de la surtaxe progressive qu'ils auraient normalement acquittees en raison de cette transfor mation; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la transformation de la societe a entraine cessation

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Bourges où avaient été transférées la machine encore utilisable, ainsi que les commandes en suspens, ce qui était de nature à établir que l'incendie n'avait pas entraîné, de façon insurmontable, la cessation

d'entreprise ; 4.

ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date : En cas de cession ou de cessation

." ; que l'article 202 bis du même code dispose qu'en cas de cession ou de cessation de l'entreprise, la condition de plafond de recettes pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies

152-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1965 : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSATION

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. ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code alors en vigueur : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées

SOIT ADMISE, LES OPERATIONS DE FABRICATION DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE VENTE DE CES PRODUITS, CONSTITUANT AU SEIN DE LADITE ENTREPRISE UN SECTEUR D'ACTIVITE DISTINCT, LA CESSATION DE CES ACTIVITES

CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CHARASSE, ENTREPRISE