fournisseur, attestait non pas de l'apparition d'une erreur nouvelle mais de la persistance d'une erreur ancienne ; que si le syndic avait commis une erreur sur la solvabilité de l'entreprise après la cessation

demeure la propriété du premier entrepreneur, la cour d'appel ne pouvait, sans relever aucun accord réglant les conditions de la concurrence entre les deux entreprises, déclarer que postérieurement à la cessation

ET AYANT CESSE LE PAIEMENT DES REDEVANCES, LA DAME VEUVE X...

ampliatif et reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2003), que, par arrêté du 2 décembre 1991, le Préfet de l'Yonne a autorisé la commune de Champigny-sur-Yonne à exploiter

du salarié dont le contrat de travail a été transféré ; qu'en déboutant Mme X... et de Mme Y... de leurs demandes au motif inopérant que le délai ultime fixé par l'autorité administrative pour la cessation

DE L'EXPLOITATION DE LA FERME DE LA BIGOTTERIE AU LIEU DE LA CESSATION D'UN CUMUL IRREGULIER EN GENERAL PUISQUE LA REUNION DE CETTE FERME AUX TERRES PRECEDEMMENT EXPLOITEES A REALISE LE CUMUL IRREGULIER

Santa Catalina a avalisé les lettres de change émises au profit de la créancière et venant à échéance, pour plusieurs d'entre elles, postérieurement à la date de création de cette société et donc de cessation

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Cessation de l'exploitation par le concessionnaire - Prise de possession de l'usine

CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA CITE LACUSTRE DE PORT-GRIMAUD, CI-APRES DENOMMEE L'ASSOCIATION, A OBTENU LA CONCESSION DE LA CREATION ET DE L'EXPLOITATION

du 17 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de la délibération du 31 janvier 2002 du conseil municipal d'Angoulême approuvant la cessation

de leur exploitation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la cessation d'exploitation des lieux loués n'était pas en relation causale directe avec la non-conformité des lieux loués qui perdurait

PROPRIETE, DE SORTE QUE LES LICENCIEMENTS N'ETAIENT PAS CONSECUTIFS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL, MAIS A LA DECISION PRISE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE A PROPOS DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET DE LA CESSATION

relatif au droit au renouvellement et qui, ayant exactement retenu que le caractère commercial du bail des époux Z... faisait l'objet de la chose déjà jugée, en a exactement déduit qu'en dépit d'une cessation

aucune servitude précise de passage au bénéfice du fonds C... sur la partie du chemin incluse dans le lot Martin-Rougeot, que le partage n'a pas été concrétisé immédiatement sur les lieux et qu'à la cessation

d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ressort de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal que la cessation

les deux frères en ce qui concerne, notamment, le calcul de la redevance prévue par la convention précitée et la consistance et la valeur du stock de bijoux au moment où Boris a poursuivi seul l'exploitation

AVAIT URGENCE A STATUER EN L'ESPECE TOUT EN RELEVANT QUE, DES JUIN 1979, SOIT BIEN AVANT L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE, LE SYNDIC AVAIT PAYE LES LOYERS ARRIERES ET QUE DES CETTE MEME EPOQUE L'EXPLOITATION

Y... à réparer le dommage résultant de la cessation de l'exploitation de l'hôtel à concurrence de 70 %, l'arrêt retient que la société JBP ne peut obtenir réparation de ses préjudices qu'à hauteur de l'imputabilité