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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110362
13 juin 2019
13 juin 2019
A... fait valoir pour s'opposer au report des effets du divorce à la date de la séparation des époux que Mme B... ne justifie pas d'une cessation de la collaboration, il convient de souligner que c'est
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d1ca
21 décembre 2000
21 décembre 2000
à cette date mais également la cessation de toute collaboration ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'abstenant de constater qu'à la date où les époux avaient cessé de cohabiter, les époux avaient
Source officiellesoc
613722e9cd580146774031df
27 juin 1997
27 juin 1997
X... cesse sa collaboration et perçoit une indemnité transactionnelle d'un montant de 65 000 francs"; qu'à l'issue du stage, Radio-France a informé M.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c5602b
20 décembre 1977
20 décembre 1977
DUREE DETERMINEE, COMME LE PRETENDAIT SON EMPLOYEUR, IL N'EN AVAIT PAS MOINS, DANS UNE LETTRE DU 17 AOUT 1973, MANIFESTE SON INTENTION DE PARTIR LORSQUE, LA SOLUTION RECHERCHEE ETANT TROUVEE, SA COLLABORATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101273
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... tendant au report des effets du divorce au 16 décembre 2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100130
12 février 2014
12 février 2014
code civil ; Mais attendu qu'en présence d'un accord qui contient une clause compromissoire conclu entre deux experts-comptables pour régler diverses conséquences d'ordre professionnel liées à la cessation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01561
6 octobre 2015
6 octobre 2015
avec lui (...) ; qu'il résulte des pièces versées aux débats : (...) que la lettre du 17 juillet 2008 ne se contente pas d'informer Monsieur Stéphane X... de la cessation de la collaboration entre les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00898
28 septembre 2010
28 septembre 2010
X... et à la société Dirickx de cesser toute collaboration et d'obtenir, à titre conservatoire, la consignation par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100181
27 février 2013
27 février 2013
X... soutenant que leur cohabitation et leur collaboration avaient cessé au 3 septembre 2005 et Mme Y... fixant pour sa part cette date au 30 septembre 2007, la cour d'appel n'a pas donné de base légale
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaf289cdc6046d47bd1374
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ORDONNANCE La société ICBG SARL, spécialisée notamment dans le commerce de gros et la distribution de montures de lunettes, a conclu le 26 novembre 2020 avec Monsieur [J] [U], un contrat de collaboration
Source officielleciv1
613722fdcd58014677404136
2 décembre 1997
2 décembre 1997
chacun, proposant l'exercice en alternance, l'absence d'accord entraînant la saisine immédiate de la juridiction civile, et demandant la limitation de l'activité de la secrétaire à la seule SCM et la cessation
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740ca5b
13 décembre 2000
13 décembre 2000
attendu que c'est au terme de son interprétation rendue nécessaire par l'imprécision des termes du courrier du 29 janvier 1996, que la cour d'appel a estimé qu'en se bornant à faire état d'une prochaine cessation
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
678750a1892c83ef59be58e9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- confirmer le jugement attaqué pour le surplus, notamment en ce qu'il a débouté Mme [O] de ses demandes aux fins de voir déclarer nulle la cessation de sa collaboration et ordonner sa réintégration
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443810.20211105
5 novembre 2021
5 novembre 2021
G soutient avoir subi divers préjudices en raison d'agissements des services de police ou de renseignement après la cessation de sa collaboration, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir le
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
19 décembre 2012
la cohabitation et de la collaboration incombe au demandeur au report des effets de la dissolution, la preuve de la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110187
22 mars 2017
22 mars 2017
de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration ; qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de prouver que des actes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01665
4 décembre 2019
4 décembre 2019
est intervenue sans qu'aucun des motifs et procédures prévues par la loi n'ait été respecté, que la démission du salarié invoquée par l'employeur ne peut être retenue faute de formalisation, que la cessation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110384
12 juin 2018
12 juin 2018
de cohabiter ou de collaborer ; QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver
Source officiellesoc
613721a3cd580146773f580b
15 avril 1992
15 avril 1992
novembre 1982 qui contenait une clause de non-concurrence, avait été signé par M. de X... avec la société Kis France alors qu'il travaillait pour la filiale Kis Irlande de la société et qu'il avait cessé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb04a0de54ff609f7fac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] avec la société Asappro, par le biais de sa société SCS Financière nommée comme directrice générale, sanctionné, notamment en cas de cessation de la collaboration entre la société SCS Financière et
Source officiellePage 4 sur 643