X... à l'encontre d'un jugement qui a autorisé le syndic de la SCI Les Marmottes Bleues à céder à forfait la "deuxième tranche" d'un immeuble en cours de construction à une autre SCI, au motif que le

Antilles-Plastiques et de s'être délibérément abstenue de réaliser son privilège ; que la cour d'appel a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, quant au comportement de la société SODEMA lors de la cession

Blomme fut mise en réglement judiciaire, converti en liquidation des biens le 26 juillet 1983, sans que le contrat ait été exécuté ; que par jugement du 29 août 1983 le syndic fut autorisé à céder à forfait

provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, encore, qu'en énonçant d'un côté que le syndic n'a " consenti ni une cession

B..., à céder à forfait à MM. Z..., l'ensemble de l'actif du débiteur ; que la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par M.

location-gérance et repris par la nouvelle société selon des contrats de travail qui prévoieront le maintien des avantages acquis, notamment l'ancienneté" ; qu'il a par ailleurs été confirmé dans le contrat de cession

location-gérance et repris par la nouvelle société selon des contrats de travail qui prévoieront le maintien des avantages acquis, notamment l'ancienneté" ; qu'il a par ailleurs été confirmé dans le contrat de cession

QUE L'ACTIF DE LA CLINIQUE NE POUVAIT ETRE CEDE SANS L'ACCORD DU BAILLEUR, UNE NOUVELLE CONVENTION A ETE CONCLUE AVEC LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE LOCASOFAL ET QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CESSION

syndic ; Mais attendu qu'en relevant que l'état des créances faisait aparaître un passif total de 2 705 096 francs et que le seul actif était constitué par la somme de 750 000 francs provenant de la cession

Provence Entreprise Industrie (CMPEI), la plus grande partie des actifs a été vendue à la société Nouvelle Construction Métallique de Provence (SNCMP), l'acte du 24 juillet 1981 stipulant qu'en cas de cession

jugement déclaratif, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'insuffisance d'actif ne s'expliquait pas en partie par la cession

litigieuse au profit de la société Raison n'était pas une cession à forfait, la cour d'appel, après avoir reproduit le dispositif précité du jugement du 16 novembre 1987, retient "qu'il résulte des conclusions

location-gérance et repris par la nouvelle société selon des contrats de travail qui prévoiront le maintien des avantages acquis, notamment l'ancienneté" ; qu'il a par ailleurs été confirmé dans le contrat de cession

jusqu'au 31 octobre 1983 ; qu'après conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, le 21 octobre 1983, cette autorisation lui a été renouvelée jusqu'au 31 décembre suivant pour permettre la cession

Y... parmi son personnel en cas de rupture de son contrat avec HPC ; que la société SFR a été déclarée en liquidation de biens par jugement du 25 juin 1980 qui a autorisé la cession à forfait de l'actif

Y... et Z..., ont vendu le 27 novembre 1981 trois immeubles, par cession à forfait, à la société Ateliers français de l'Ouest (société AFO) ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens le

motifs qu'en ce qui concerne le 16ème grief, la Cour dans son arrêt du 10 septembre 1986 avait écarté les griefs de la partie civile relatifs à l'initiative prise par le syndic d'avoir eu recours à une cession

continuation provisoire de l'exploitation du fonds ; que le 11 février 1986, le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens, le tribunal de commerce autorisant dans le même temps la cession