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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538293
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Nantes, le moindre niveau du prix de cession de l'officine exploitée par la SARL D..., en mars 2016, par rapport au prix de cession qui aurait été enregistré
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077312
30 janvier 2019
30 janvier 2019
devait être regardée comme celle d'un établissement commercial aménagé et en a déduit que la SCI Le Cramail devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison de la plus-value résultant de la cession
Source officielleTrib. de Commerce
69b04b31cdc6046d472c84be
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce contrat a été financé par la société LOCAM après cession de celui-ci sur la base de 48 loyers mensuels de 384 € chacun s'échelonnant jusqu'au 20/04/2026 et comprenant des frais d'adhésion ou de mise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110518
10 octobre 2019
10 octobre 2019
clientèle cédée au titre des années 2013 et 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur i'omission de statuer reprochée à la cour relative à la demande présentée par la SCP G... au titre de I'articleï du contrat de cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a80b
5 avril 2006
5 avril 2006
novembre 2005 que les sommes dues au titre du prêt s'élevaient à la somme de 204.434,28 EUR, montant qui tenait compte du versement de 18.235,14 EUR perçu dans le cadre de la répartition du prix de cession
Source officielle13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d6c
18 avril 2023
18 avril 2023
le remboursement de la dette locative de la société liquidée, la liquidation judiciaire se voyant contrainte de céder les seuls éléments corporels dépendant du fonds de commerce dans la mesure où la cession
Source officiellecr
613724facd58014677419f0c
20 juin 1990
20 juin 1990
par les motifs reproduits aux moyens ; Mais attendu que ne pouvait être ainsi exclue de l'indemnité allouée la fraction de la redevance afférente au droit de reproduction mécanique alors que, la cession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206027_20250206
6 février 2025
6 février 2025
leur qualité de propriétaire riverain, du délaissé en litige de l'acquérir, conformément aux dispositions précitées, le conseil municipal de Sénas a entaché la délibération en tant qu'il approuve la cession
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f160
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Ainsi, pour retenir l'existence d'un vice caché affectant la chose vendue, il appartient à celui qui s'en prévaut de le démontrer. En l'espèce, il est constant que Madame X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200741
16 mai 2013
16 mai 2013
attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2011), que le véhicule de Mme X..., assuré par la compagnie société Allianz IARD a été accidenté par son père qui a choisi de demander la réparation du véhicule et non la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00165
15 février 2011
15 février 2011
sociales, au prétexte que la cession par celui-ci à la société en 2004, au prix de 90 000 euros, de l'apport en jouissance de sa clientèle effectué en 1988 pour une valeur de 1 524 euros dissimulait une
Source officiellecomm
6137211fcd580146773f12ae
23 janvier 1990
23 janvier 1990
Henri X... un accord définissant les conditions de la cession par celui-ci d'un certain nombre d'actions de la société Veuve Roux et compagnie (la société) ; qu'il était stipulé que le prix des actions
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c708
25 janvier 1990
25 janvier 1990
prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu que ne pouvait être ainsi exclue de l'indemnité allouée la fraction de la redevance afférente au droit de reproduction mécanique alors que la cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300383
11 mai 2022
11 mai 2022
juridique de propriété d'un immeuble impliquait le droit d'en disposer et que l'objet social comprenait toutes opérations immobilières civiles se rattachant à la propriété de l'immeuble, sans exclure la cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00913
20 octobre 2015
20 octobre 2015
X... », celui-ci le reconnaissant et en donnant quittance définitive ; que, soutenant que le prix de cession ne lui avait pas été réglé, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10527
7 novembre 2018
7 novembre 2018
sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE les époux X... faisaient valoir qu'en cas d'inscription du nantissement sur le fonds de commerce, le prix de cession
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b321
30 janvier 1978
30 janvier 1978
TOTALE DES DROITS D'AUTEUR QUI LUI PERMET D'UTILISER L'OEUVRE DU SALARIE ET MEME DE LA CEDER A UN TIERS, SANS AVOIR A SOLLICITER DE CELUI-CI UNE AUTORISATION PARTICULIERE, A LA CONDITION DE RESPECTER
Source officielleciv2
êt déclare recevable l'appel en intervention forcée dirigéc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2009:C202035
17 décembre 2009
17 décembre 2009
ont été parties en première instance, et que l'ayant cause à titre particulier, qui n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis après la cession
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616077
24 octobre 1979
24 octobre 1979
DU TERRAIN ET QUE LA CESSION DE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DISSOCIEE DE L'ENSEMBLE DES AUTRES OPERATIONS REALISEES PAR M. ...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01366
9 juillet 2008
9 juillet 2008
été placée le 21 août 2003 en redressement judiciaire, en même temps que les sociétés Air littoral et Air littoral industrie ; que le 5 novembre 2003, le tribunal de commerce a arrêté les plans de cession
Source officiellePage 4 sur 2167