Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la cession, alors, selon le pourvoi, que si la cession d'un ensemble d'éléments permet d'attirer et de retenir une clientèle globale et valable, en revanche

société reproche aussi au jugement d'avoir décidé que la convention litigieuse était parfaite, donc soumise aux droits de mutation correspondants, alors, selon le pourvoi, que l'article 5 du contrat de cession

. **** Vu le jugement du 04 août 2011 qui déboute la société Cabinet d'avocats [D] de sa demande en dégrèvement total des droits d'enregistrement, réclamés lors de la cession de clientèle, enregistrée

transformant ainsi l'emploi litigieux ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, d'une part, que la cession de clientèle emportait transfert d'une entité économique autonome conservant son

cession de clientèle dans laquelle n'étaient pas incluses les neuf sociétés de MM.

existante" au 1er septembre 1994 serait calculé et le solde de celui-ci payé par le cessionnaire ; que, par un avenant du 21 septembre 1994, la date d'effet de la "cession de clientèle" était reportée

DEVAIT ETRE IMPOSEE AU TAUX DE CESSION NON PAS D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT N'APPORTANT NULLEMENT LA PREUVE QU'UN FONDS DE COMMERCE OU UNE CLIENTELE AIT ETE VENDU PAR M

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, que le contrat de cession

Code général des impôts ; que, par une seconde notification de redressement, l'Administration est revenue sur sa position et a assujetti l'opération aux droits d'enregistrement comme constituant une cession

PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE PENALITES ESTIMES DUS SUR UNE CESSION DE CLIENTELE NON DECLAREE ; QUE M. MICHEL X...

EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE CESSION DE CLIENTELE, DAME Y...

- condamner Mme [P] [N] à verser à Mme [U]-[K] la somme de 279.099,50 au titre de la réduction de prix de la cession de clientèle du 28 décembre 2005, assortie d'un intérêt au taux légal à compter

suite d'une vérification de comptabilité, une imposition supplémentaire assortie de pénalités en matière de droits d'enregistrement a été mise à la charge de la société Jurispharma, au motif qu'une cession

, grossis de l'amende du double droit ; que la société Procam a demandé l'annulation de cet avis, en contestant avoir pu acheter un fonds de commerce, Filicam ne disposant pas de clientèle ; Attendu

; qu'en contrepartie de cet engagement, ce dernier s'obligeait à lui donner la priorité dans l'hypothèse d'un remplacement ou d'une collaboration et lui consentait un droit de préférence en cas de cession

GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TAXES ANNEXES ET DE PENALITES AU TITRE D'UNE MUTATION SECRETE DE CLIENTELE

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE, LES DISPOSITIONS DE CE CODE APPLICABLES AUX MUTATIONS DE PROPRIETE DE FONDS DE COMMERCE OU DE CLIENTELES

AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ANALYSAIT EN UNE CESSION INDIRECTE DE CLIENTELE CONSENTIE A TITRE ONEREUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION AYANT ETABLI UNE DISTINCTION

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration des Impôts a mis en demeure la société La Quotidienne Dailly peausserie (la société La Quotidienne) de souscrire la déclaration d'une cession