parties à la cession ; qu'en retenant qu'« il s'ensuit que la société Vinci est habile à se prévaloir de l'arrêt du 5 octobre 2010, titre exécutoire accessoire à son droit de propriété ayant disposé une

La cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ses accessoires, emporte

limitée à l'examen des vices énumérés par ce texte; que la demande qui tend, après une instruction du fond de l'affaire, à la libération de la recourante par le paiement au cessionnaire du prix de cession

limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes; que la demande qui tend, après une instruction du fond de l'affaire, à la libération de la recourante par le paiement au cessionnaire du prix de cession

la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1321 du code civil, ses accessoires, emporte la cession de la créance sur la caution et que, celle-ci ayant contesté le droit invoqué

Par ailleurs, les articles 1321 et 1322 du code civil définissent la cession de créances et la transmission des droits qui y sont attachés.

entre Altéa et Allio ne lui aurait pas été transmise par la cession du fond de commerce, la cession englobant l'ensemble de la clientèle et accessoire", sans mieux s'expliquer, ainsi qu'ils y avaient

Jean-Claude A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession obtenu par la SA Textiles de Ronchamp, société anonyme, demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., en cassation

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'expert-comptable qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour

part, que cette filiale assurerait pendant une période déterminée la fabrication du journal publié par la seconde ; que par une troisième convention conclue le même jour "en complément du protocole de cession

prêt groupé d'un montant de plus de 200 millions de francs consenti par la société Rabobank (la Rabobank) au GIAC ; qu'en garantie de ce dernier prêt, le GIAC a cédé à la Rabobank, par bordereau de cession

que les créances futures ou éventuelles sont cessibles à condition d'être suffisamment identifiées, comme en l'espèce puisque les articles 1 et 2 du contrat de cession définissent les débiteurs cédés

La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective

dans la cession qui le comprend ; la société Chauray faisait valoir que tel était le cas en l'espèce des trois créances litigieuses sur les époux X..., incluses dans la cession générale d'un bloc de 921

Elle observe que les cédants n’ont pas procédé à la notification par acte extra-judiciaire aux autres indivisaires du prix et des conditions de la cession projetée préalablement à la cession du 14 janvier

X... et Y..., auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo

bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger.

cession sort ses effets, sauf stipulation contraire, dès que la cession est parfaite ; que la cour d'appel constate que la SCI a cédé, le 16 octobre 1991, la créance de loyer qu'elle détenait contre la