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70 317 résultats pour « cession des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[T] [X] a cédé son fonds de commerce à L'EURL LE TORYMA (ci-après, le preneur), emportant cession du droit au bail.

Source officielle

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CC

civ1

613722f9cd58014677403e74

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

C..., notaire, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie avec cession du droit au bail portant sur trois immeubles abritant respectivement l'établissement principal et deux établissements secondaires

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cc4

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

1984, les Société civiles de participation foncière n 1 et n 2 (les SCPI) ont donné à bail un local commercial à la société à responsabilité limitée Sermi II pressing; qu'il était stipulé qu'en cas de cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le 18 novembre 2010, la société Joaillerie caprice de luxe Paris, devenue la société Leopol (la locataire), a signifié aux bailleurs la cession du droit au bail consentie par Mme [F] avec déspécialisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00007

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le liquidateur de la société Tam Tam et le cessionnaire font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession du droit au bail du local commercial situé à [Localité 10], alors : « 1° / que le juge

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483c9

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Gérard X... faisait mention d'une cession de droit au bail, M. Z..., mandataire-liquidateur des biens de Mme Y..., a assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

L'article L132-24 institue quant à lui au profit du producteur de l''uvre audiovisuelle une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l''uvre audiovisuelle appartenant aux co-auteurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300357

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[F], avec faculté de substitution, une promesse de cession de droit au bail sous plusieurs conditions suspensives, stipulées au seul profit du cessionnaire, notamment celle de l'obtention d'un prêt.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bdb

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

; que, le 31 juillet 1991, les époux X... ont notifié aux époux Z... leur refus d'acquérir le fonds, faute pour eux d'avoir justifié dans les délais que le propriétaire avait donné son accord à la cession

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c598eb

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

(Mme B...), un droit au bail, moyennant un certain prix ; que celui-ci n'ayant été payé que partiellement, les trois associés ainsi que la société ont été condamnés solidairement à payer à Mme X... une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200298

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mai 2021), à la suite de la cession des droits sociaux de la société Garage Jean [U], effectuée par les consorts [U] à la société DPM, à M. [W] et à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300105

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Le 29 août 2008, la SCI [...] a agréé la cession du droit au bail portant sur un local dépendant du centre commercial à la société Saint-Jean bio cosmétiques pour l'exercice, notamment, d'une activité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613539

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, "DANS LES CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300354

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de vente ; que M. et Mme [V] sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu qu'ayant exactement retenu que la cession de droits indivis portant sur des biens ruraux, consentie par un indivisaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639894

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT57-02-04 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE -Etendue des pouvoirs de l'administration pour fixer la date du règlement des indemnités et le prix

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00699

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Le 25 avril 2014, l'administration fiscale a notifié à Mme [C] une proposition de rectification au titre des droits d'enregistrement après avoir requalifié l'acte de cession de droits successifs des 22

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100316

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

œuvres musicales, et des contrats de cession de droit d'adaptation audiovisuelle portant sur des œuvres déjà écrites, complétés par un contrat de préférence stipulant notamment qu'il « est conclu pour

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa94

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Z..., ès qualités, a, en conséquence, assigné la bailleresse et son gérant pour faire déclarer nulle la cession du droit au bail du 2 décembre 1988 et pour les faire condamner à lui payer la somme de 250

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b57

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

, avec cession des droits d'exploitation ; qu'ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons et celles d'autres artistes, il a saisi la juridiction

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd580146774058f7

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que Mme Rolande Y... n'était plus inscrite au registre du commerce ; Attendu que, pour dire que Mlle Odile Y... avait droit

Source officielle