SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIFSCHITZ, CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR RODRIGUEZ-HENRIQUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, AYANT ETE MIS

Philippe X..., aux fins de fixation du prix du bail renouvelé, puis a assigné la société de gestion X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 1ER AVRIL 1980), QUE M MARCEL A..., QUI AVAIT DONNE A BAIL A SON FILS ET A SA BELLE-FILLE, LES EPOUX MAURICE B..., TROIS PARCELLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIFSCHITZ, CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, A, APRES AVOIR ETE MIS EN

AYANT ETE DECLAREE NULLE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, IL S'ENSUIVAIT QUE LA RESOLUTION DU MEME BAIL NE POUVAIT PAS ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE A L'ENCONTRE DU CESSIONNAIRE A QUI LE BAIL ETAIT INOPPOSABLE

des lieux en l'activité de restauration, brasserie et débit de boissons, moyennant une augmentation du montant du loyer ; que les bailleurs ont assigné la société France Quick en fixation du loyer du bail

fois le 9 juin 1982 par cette société, qui n'avait pas signifié la cession aux bailleurs, puis à trois autres reprises par le cédant, par les bailleurs et à nouveau par la société cessionnaire du bail

ou à l'indemnité d'éviction est exclu lorsqu'il y a création d'un nouveau fonds par le cessionnaire du bail en l'absence de déspécialisation du fait que, par suite de l'impossibilité légale, à défaut

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 1985) que Mme Y..., propriétaire d'un appartement l'a donné en location pour six ans à Melle A... par acte du 29 septembre 1980, que le bail

INSERE AU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRE DU 30 JUIN 1953 INCLUT DANS LE DEUXIEME LOT LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE SAISIE, QUI COMPRENAIT LE DROIT AU BAIL

PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BESANCON FIT LE 7 SEPTEMBRE 1962 COMMANDEMENT A X...CESSIONNAIRE DU BAIL DE LOCAUX EN FAISANT PARTIE, DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN CAFE-RESTAURANT, D'AVOIR SOUS LA SANCTION

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1989), qu'en raison d'inondations survenues dans les locaux donnés à bail

plusieurs parties que l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société "Guillaume et Girardin", cessionnaire

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 551 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 octobre 1990), qu'à la suite du décès de Mme H..., cessionnaire

motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que les menuiseries étaient très vétustes et que les réparations rendues nécessaires par la vétusté n'étaient pas imputables à la société Tam devenue cessionnaire

la cession du bail à son consentement exprès et écrit, ne résulte de l'encaissement des loyers que lui paie le cessionnaire du bail, que si cet encaissement a lieu sans réserve ; qu'en énonçant que M.

que le cessionnaire du bail doit être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploiter même si les terres mises à la disposition d'un GAEC seront toujours exploitées par le GAEC après la cession

Z... personnellement était sans emport, l'auteur des paiements pouvant être un tiers par rapport au cessionnaire du bail, étant au surplus observé qu'il s'agissait de la personne morale constituée par