en litige n'étaient que des chèques de garantie acceptés comme tels par le bénéficiaire qui les avaient complétés par un abus de blanc seing et mis à l'encaissement postérieurement à la reprise par lui

[Y] depuis 2005 d'importantes sommes d'argent dont le montant total s'élève à 107 863 euros, qu'afin de formaliser la situation un acte sous privé a été établi le 6 juillet 2010 avec un chèque «de garantie

X... a assigné, le 14 août 1980, Mme Y... en paiement de la somme de 32.000 francs représentant, selon lui, le montant d'un prêt qu'il lui avait consenti ; qu'il a produit deux chèques bancaires d'un montant

nombreux manquements relatifs aux attributions expressément précitées à savoir': la constitution de dossiers sans la réclamation d'acompte de 15 % du montant total de la facture, sans réclamation d'un chèque

"ne militaient guère en faveur de la remise d'un chèque de garantie", sans pour autant se référer à un élément de preuve complémentaire établissant avec certitude l'existence d'un prêt, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société combustibles Richard, dont le siège social est ... à Mevy-Gargan (Seine-Saint-Denis

, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs ; et alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'irrégularité du chèque pesait sur M.

Il a versé 3 000 € en liquide et déposé deux chèques en garantie, le tout devaient lui être restitué avec les documents administratifs du véhicule.

personnel des sommes dont la société était créancière ou débitrice, qu'ainsi il versait sur son compte des commissions correspondant aux chantiers de la société, remettait aux fournisseurs de celle-ci des chèques

Il ajoute qu'il justifie d'une créance certaine, liquide et exigible et conteste que le chèque de 25.000 euros qu'il a porté à l'encaissement en mars 2004 soit un chèque de garantie du remboursement d'un

Il ajoute qu'il justifie d'une créance certaine, liquide et exigible et conteste que le chèque de 25. 000 euros qu'il a porté à l'encaissement en mars 2004 soit un chèque de garantie du remboursement d'un

cabinet [O] [Q] (mandaté par la fondation de France pour gérer l'appartement/bureau qu'un bail en bonne et due forme me permet d'occuper à titre professionnel) a délibérément encaissé le chèque

connaissance de l'exercice de la profession de banquier, car le caractère habituel par la durée et la masse des opérations de Guy X... est inconnu de Patrick A... ; qu'il n'importe pas davantage que les chèques

correspondant à la valeur de la marchandise déposée en leur précisant qu il s agissait d un chèque de garantie et qu ils reprendraient les invendus dans le délai d un mois ; que l entreprise encaissait

sans provision ; que la loi ne prévoit pas de chèque dit "de garantie", que le prévenu a bien émis avec connaissance les chèques en question ; que l'accord des dirigeants des casinos ne saurait constituer

des fonds, établissement des garanties, chèque, assurance-vie, reconnaissances de dettes successives, disparition d'une garantie par le seul fait du garant, et disparition de la provision au moment de

improprement appelé 'chèque de garantie' n'est qu'un acompte qui était lié à cette condition suspensive, de sorte que si la vente se concrétisait, son montant serait venu en déduction du prix du mobile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la bailleresse n'avait accepté des chèques