Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 mai 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations

Mohamed, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement

SOCIETE AUER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1991, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour émission de chèques

Attendu que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant reçu en paiement, le 28 avril 1998, un chèque

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1972 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 mars 1988, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement pour abus de confiance, émission de chèques

Angèle, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis

"alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, alors qu'elle tenait pour constante l'émission de chèques sans provision à l'ordre de la société LEI et prononçait à l'encontre de X... une

Tony - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1988, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1986, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2.500 francs d'amende avec sursis,

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR COMPLICITE D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,

DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION.

Jacqueline, épouse Y...- contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1987 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

d'un chèque sans provision ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Guy X... a émis à l'ordre du Casino de Trouville, le 31 janvier 1988, deux chèques tirés sur sa banque, en échange desquels

sans provision ; Attendu qu'en application de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 modifiant l'article 66 du décret loi du 30 octobre 1935, l'émission de chèque sans provision n'est plus pénalement

Didier contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 mars 1987 qui pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis sous

délit d'émission de chèque sans provision ; qu'en affirmant seulement que le prévenu n'avait nullement l'intention de payer ce chèque lorsqu'il l'a émis, la Cour a par là même privé sa décision de base