en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

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moniteur éducateur ou éducatrice spécialisée, assurant l'accompagnement de personnes adultes handicapés mentales ; qu'à ce titre, ils sont amenés à travailler de nuit et assument la surveillance, en chambre

et de gestion d'établissements pour personnes handicapées mentales du Val-de-Marne (APOGEI 94) ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des congés trimestriels et du travail en chambre

la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inapdatées et handicapées, qui dispose : "dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour faire droit aux demandes en paiement des salariés pour les heures de nuit effectuées en chambre

en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre

autres salariés, qui travaillaient à temps plein pour certains et à temps partiel pour d'autres, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que les permanences de nuit en chambre de veille qu'ils

Dans le cadre de leurs fonctions, ils durent notamment assurer des permanences de nuit, dans une chambre dite «   de veille   », afin de répondre à tout incident ou demande de la part des pensionnaires