reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2002) et les productions, que Mme X..., professeur, appartenant au personnel d'un établissement d'enseignement entrant dans le champ

demande formée contre la société MMA, l'arrêt retient que celle-ci produit les conditions particulières de la police MMA DEFI responsabilité civile démontrant que les désordres ne rentrent pas dans le champ

compris dans les emprises de la déclaration d'utilité publique, lesquels font d'ailleurs, dans leur intégralité, partie du domaine public communal ; que, par suite, l'opération n'entrait pas dans le champ

d'application du JAR 25 s'il n'(était) titulaire du certificat de transport aérien et s'il n'a(vait) reçu, lors d'une qualification de type sur avion relevant de ce champ d'application, la formation complémentaire

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant n° 145 à convention collective de l'enfance inadaptée, ayant étendu son champ d'application

supplémentaires pour les années 1998 à 2000 ; Attendu que, pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2000, la cour d'appel a retenu que le salarié était compris dans le champ

précarité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la cession des actions donnait à leur acquéreur un droit de jouissance d'un immeuble et entrait donc dans le champ

. ; Attendu que, pour décider que le bail consenti aux époux B... se trouvait régi par le droit commun sans possibilité de retour à la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt énonce qu'en application de

supplémentaires de loyer pour la période de préavis en raison de la soumission conventionnelle du bail à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le champ

prud'homale pour réclamer paiement de compléments de salaires et d'indemnité de préavis, sur le fondement "de la convention collective des hôtels et restaurants (chaînes)" visant notamment dans son champ

concurrencer son employeur pendant deux ans, que les documents produits n'établissent pas que l'activité réelle de la société était la fourniture de services internet et qu'elle entrait ainsi dans le champ

Z... se trouvait compris dans le champ d'application de la loi du 2 janvier 1970 ni, par voie de conséquence, qu'il y ait eu une simulation destinée à frauder ce texte; Qu'en statuant ainsi, tout en

n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale, employés par les OPAC s'applique en la cause, conformément à son champ

en location à cette fin le matériel informatique du GIE, puis l'a acheté en octobre de la même année; que l'administration fiscale a vu dans cette opération un tranfert d'activité entrant dans le champ

l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet à la taxe de publicité foncière que les actes et décisions judiciaires exclus du champ

cassation

L... relevant du champ d'application du règlement (CE) n°4/2009 sur les obligations alimentaires et, d'autre part, la fixation du montant restant dû de la prestation compensatoire versée en capital qui

. - CHAMP D'APPLICATION..* SANCTION PROFESSIONNELLE - NOTION.