Sur le premier moyen : Vu l'article 507, paragraphe 1er, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout changement

Mme X..., qui avait la charge de la classe ainsi supprimée, à la classe de perfectionnement de l'école Persil dans la même ville, en prononçant le changement d'affectatation de Mme Y..., qui occupait

primaire d'assurance maladie (CPAM) et responsable de ses services généraux, a été désignée en qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'elle a refusé ultérieurement son changement

Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés

magistrat placé auprès d'un chef de cour d'appel » ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un magistrat change

connexes ; qu'il a accepté de devenir acheteur de fabrication au service achat, le 1er octobre 1986, sur l'invitation de son employeur, confirmée par une lettre du 7 octobre 1986, lui annonçant que ce changement

plus exposé du fait de la décharge de service ; qu'en application de ces principes, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'une activité syndicale, est affecté

l'annulation de la décision du 9 juin 1989, confirmée par lettre du 4 septembre 1989 par laquelle la directrice du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble a modifié son affectation

août 2011 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale de Paris, a décidé son changement

cette déclaration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargé

militaire due, le cas échéant, à l'occasion d'un changement d'affectation entraînant un changement de résidence, la condition selon laquelle le demandeur ne doit pas avoir refusé un logement attribué

par un arrêté individuel de changement d'affectation avant la prise d'effet du changement d'affectation ; - la décision de changement d'affectation est entachée d'un détournement de procédure ; -

CETAT01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Changements d'affectation des médecins psychiatres

intéressant les activités de la SARL Piscines Assistance", ce qui démontre que Jean-Pierre X... avait bien eu conscience que la réalisation d'un tel projet passait par une révision du POS et un nécessaire changement

Toutefois, dès lors que le changement d’affectation de M.

l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement

l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le refus par le salarié de continuer le travail après un changement

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.