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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01555

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 63/64/65 QPC rendue le 12 novembre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00860

Cassation

5 juillet 2012

5 juillet 2012

objet de la question, a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 90-283 DC rendue le 8 janvier 1991 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301535

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

apportées par les lois du 22 juillet 1993 et 9 juillet 1999, qui l'ont inscrite à l'article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, n'en n'ont pas modifié substantiellement la portée ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200731

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200732

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200733

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2013-366 QPC rendue le 14 février 2014 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01033

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01134

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

la question, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00954

Cassation

17 septembre 2010

17 septembre 2010

4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00955

Cassation

17 septembre 2010

17 septembre 2010

août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00956

Cassation

17 septembre 2010

17 septembre 2010

4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01232

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

sécurité sociale de 2000, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-57 QPC rendue le 18 octobre 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00273

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00274

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

applicables au litige, ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27-QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2427149_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Eu égard au motif qui en constitue le fondement, le présent jugement implique, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait, que le préfet de police délivre à Mme B... un récépissé

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401910_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D..., un document de circulation pour étranger mineur, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait qui y ferait obstacle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2326582_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, le présent jugement implique seulement, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, que le préfet de police délivre à Mme B un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408673_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302294_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sauf changement de circonstances de droit ou de fait qui y ferait obstacle, d'enjoindre au préfet des Yvelines, ou au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303421_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sauf changement de circonstances de droit ou de fait qui y ferait obstacle, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou au

Source officielle

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