moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative dès lors que lorsqu'il exerce à l'encontre d'une personne physique l'action tendant au remboursement des charges

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire La société SNCF MOBILITES déclare avoir elle-même procéder au paiement des débours exposés et des charges patronales acquittées

ce qui concerne le nombre de jours de présence de Simon au domicile de ses parents, mais le sont par Gérard Z... et son assureur en ce qui concerne le taux de rémunération et la prise en compte des charges

de l'organisme social et les sommes exposées par celui-ci, qui a vocation à être indemnisé du montant des salaires versés pendant la période d'incapacité totale de travail retenue par la Cour et des charges

seul responsable de l'accident, qu'à titre subsidiaire, les sommes réclamées devront être réduites à de plus justes proportions, et qu'EDF devra être déboutée de sa demande en remboursement de ses charges

avoir condamnés solidairement à verser les sommes de 76 059,76 euros avec intérêts de droit à compter du 26 septembre 2006 correspondant à des paiements salariaux, 31 037,87 euros correspondant aux charges

de ces charges patronales est reporté sur l'état de marge pour le mois de juillet pour chaque salarié ; que si l'employeur fait observer que pour MM.

salaire mais à une indemnité non soumise aux déclarations obligatoires auprès de l'URSSAF... ; ""cette indemnité sera allouée à Josiane X... sous forme de rente à compter du 1er août 1997, hors charge

euros de charges patronales, - pour Mme [A] [E] : *août 2014 ; 248 heures soit un salaire net de 2,400,60 euros outre 1,282,16 euros de charges patronales, *septembre 2014 : 220 heures soit un salaire

X... sur la base du taux horaire du SMIC, majoré de 10% au titre des congés payés, et des charges patronales, soit 11,95 ¿ l'heure à la date du 1er janvier 2012 ; 1) ALORS QUE le défaut de réponse à

Y... à payer une somme correspondant aux congés payés non pris par Mme A... et B... à la date du 31 décembre 2012, outre les charges patronales, sans exiger de la société Nord Est assurances la preuve

janvier 1987), et qui serait supprimé au cas où la marge sur coûts directs deviendrait inférieure à 30 % du chiffre d'affaires (hors vente de matériel), le coût direct comprenant les salaires et les charges

X... en restitution de la somme principale de 307 568,25 francs correspondant à 11/12e des 270 000 francs susmentionnés, outre 65 529 francs au titre des charges patronales ; Sur le premier moyen, pris

118,99 euros et en disant qu'elle viendra s'imputer sur celle qui lui a été allouée à ce titre et en faisant droit à la demande de l'agent judiciaire du Trésor au titre de la pension d'invalidité et des charges

intégrité physique, le remboursement des salaires et accessoires du salaire maintenus pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement dommageable, cette action subrogatoire ne s'étend pas aux charges

patronales afférentes aux rémunérations versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci ; que, saisie par l'agent judiciaire de conclusions faisant mention de charges patronales

communication des documents relatifs aux personnels employés sur le site « La longue mare », sise rue Théophile Le Tiec à Egly, de 2012 à 2015, à savoir : 1) les contrats de travail ; 2) concernant les charges

X... n'est pas fondé à discuter les indemnités versées ; qu'il revient en conséquence à l'agent judiciaire de l'Etat de ce chef, la somme de 4 659,66 euros ; qu'au titre des charges patronales, l'agent