diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction, mais au choix

H... comme conseil, puisque ce choix est en réalité exercé par la société BDLG Sofiges dans le cadre de la clause précitée, la cour d'appel a dénaturé le sens de la convention conclue par les parties,

pour l'année 1993, se terminait par l'indication suivante : "Ces avancements au choix ne seront applicables qu'après accord de notre organisme de tutelle et sous réserve de l'approbation du budget 1993

l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie ; " alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses ne sont constitutives de l'escroquerie que si elles ont déterminé la remise de la chose

C... avait été mis en demeure de continuer à honorer le contrat avec une autre entreprise de son choix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du réseau

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement tel qu'éclairé par ses motifs ; que par ailleurs, la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation

résultant de l'analyse d'échantillons, devait prévaloir sur celle réalisée par l'organisme officiel sur le gravier effectivement livré; qu'en faisant ainsi de la conformité à la commande un critère du choix

disposait pas de la priorité sur le véhicule qu'elle était censée suivre, de l'autre côté de la zone blanche séparative lorsque le véhicule de Véronique Y... avait suivi le bus sur la voie rapide ; que le choc

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Duquesne a lui rembourser la somme de 113 136,59 francs hors taxes, alors, selon le pourvoi, qu'en présence de vices cachés, l'acheteur a le choix

X... comme conseil ; que la liberté de choix du client n'est ainsi pas respectée ; que le droit au conseil de son choix est consubstantiel au droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la

diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction, mais au choix

entre plusieurs alternatives ; que, dans l'affirmative, sa création qui traduit son choix est marquée par l'empreinte de sa personnalité et peut donc prétendre à la protection du droit des dessins et

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts » ; qu'en jugeant dès lors que M.

caractérisé la réception tacite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2270 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur garanti à raison des défauts cachés de la chose

livré était impropre à sa destination ; qu'à aucun moment, la société Discogen n'a invoqué l'existence d'un vice caché ; que, dès lors, en fondant sa décision sur la garantie des vices cachés de la chose

payer 102 758, 60 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice subi à l'Association Enfance et Partage ; " aux motifs qu'" il n'existe aucun doute sur le fait que l'opération CHTI

a condamné René X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix