Bernard (la Clinique) un contrat qui lui concédait le droit exclusif de pratiquer les actes d'anatomopathologie et de cytologie pour les malades soignés ou hospitalisés dans l'établissement ; que, prétendant

, et, d'autre part, de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA ; Il soutient que les arrêtés contestés méconnaissent le principe d'égalité, portent atteinte au principe du libre choix

type de cure ; que ces prescriptions s'opposent aux règles élémentaires de la médecine, lesquelles interdisent des prescriptions "aussi complexes assorties de multiples posologies possibles laissées au choix

X... tendant à obtenir une provision sur l'indemnisation du préjudice résultant du refus de la Clinique La Lauranne d'hospitaliser les malades qu'il lui adressait, alors que l'établissement de soins ne

l'ordonnance ou du décret, ne prévoit que cet accord aurait un caractère irrévocable ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la mise en place des filières de soins méconnaîtrait le principe de libre choix

médecins qui n'adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-5-9 donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie

tacite qui serait résultée du silence gardé pendant six mois par le ministre de la santé sur le recours de la fédération hospitalière de France ; Sur le moyen tiré d'une violation du " principe du libre choix

recours" devant la commission nationale ne leur confère pas le caractère de juridictions ; Sur le moyen tiré de la violation des décrets du 19 octobre 1967 et du 18 juin 1968 et du principe du libre choix

formuler de manière formelle une demande d'exemption au régime suisse, qu'il n'est pas justifié la réalisation de cette démarche, alors qu'elle était bien affiliée en Suisse, par l'envoi du formulaire «'Choix

Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence pour la couverture de tous les risques sociaux. " L'objet réel de l'entité litigieuse est bien de tenter d'obtenir le libre choix d'un

Le syndicat croit en l'application du principe de libre concurrence pour la couverture de tous les risques sociaux. " L'objet réel de l'entité litigieuse est bien de tenter d'obtenir le libre choix d'un

LA PROFESSION MEDICALE, PRECEDEMMENT SIGNE, AUX TERMES DUQUEL LES ASSOCIES METTAIENT EN COMMUN LES DOSSIERS ET DOCUMENTS MEDICAUX MAIS DEVAIENT SE GARDER DE TOUTE MESURE DE NATURE A ENTRAVER LE LIBRE CHOIX

légitimes" de la clinique, voire un quelconque détournement de clientèle, n'a imposé au docteur X... une interdiction d'exercer son activité médicale, sans tenir compte du principe déontologique du libre choix

prestation d'allocation de solidarité des personnes âgées ne compense pas un handicap et l'absence d'activité professionnelle de la requérante pour veiller à l'éducation de ses enfants relève d'un libre choix

attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la convention de présentation de clientèle rappelle justement que chacun des associés devra se garder de toute mesure, de nature à entraver le libre choix

A RECONNU AVOIR AGI AINSI POUR SE PROCURER DES PREUVES CONTRE LE DOCTEUR C..., A QUI IL REPROCHAIT D'ENVOYER A UN AUTRE MEDECIN LES MALADES QUI AURAIENT DU LUI ETRE ADRESSES A LUI-MEME, EN SA QUALITE DE

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Considérant ce qui suit : 1.

la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix