inerte constitue l'instrument du dommage en cas d'anomalie dans son état ou sa position, ce qui est le cas lorsque la chose inerte est dangereuse et que ce danger ne peut, en l'absence de signalisation

contestait l'objectivité en l'état de la communauté d'intérêts existant entre le témoin et la victime, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que doit être réputé gardien de la chose

réduit son droit à indemnisation en conséquence ; "aux motifs que le juge pénal n'ayant relevé aucune faute à l'encontre de Reine May C..., David A... est irrecevable en raison de l'autorité de la chose

X..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que lorsque le demandeur à l'action en réparation a démontré l'anormalité de la chose inerte intervenue dans la réalisation

soient identiques à celles qui garnissaient son arme lors des faits ; qu'ainsi, il apparaît que Joseph X... et André Y... sont susceptibles d'avoir participé ensemble à une action essentiellement dangereuse

L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. 9.

, est par nature dangereuse, qu'en appuyant volontairement sur la queue de détente, elle prenait le risque délibéré de tuer Claude Z... et que le coup de feu a été tiré à une distance approximative de

après cassation, a déclaré Daniel X... coupable du délit d'évaluation insuffisante des risques encourus pour la sécurité des travailleurs exposés à des substances ou à des préparations chimiques dangereuses

la défense -le prévenu affirmant n'avoir conservé aucun souvenir de l'accident- par un vraisemblable assoupissement de quelques instants ayant entraîné le déport sur la gauche de sa voiture puis le choc

sur laquelle la vitesse était limitée à 50 km/h ; que Damien X... n'a jamais contesté avoir circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée ; que si des incertitudes pèsent sur le point exact du choc

Y...; qu'ainsi, les blessures subies à la suite du premier choc étaient sans contestation possible à l'origine, du moins partielle, du décès de M.

Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à dédommager à concurrence de la moitié les consorts X... du préjudice moral qu'ils avaient subi alors, selon le moyen, que le gardien d'une chose

biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; qu'en l'espèce, la demande de restitution de Mme X... épouse, Y... porte sur une carabine de chasse

parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut rendant la chose

ou arrêtant le mouvement d'éléments dangereux de façon à réduire les risques au minimum; que la cour d'appel qui a constaté, par motifs adoptés, que le tour litigieux n'était pas muni d'un dispositif

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 567, 593 du Code de procédure pénale, 1350, 1351 du Code civil, manque de base légale, défaut de motifs, atteinte à l'autorité de la chose

marque et modèle, qu'il a confirmé l'existence sur le fourgon de logos et inscriptions relevés par des témoins de l'accident ; que ces derniers avaient constaté, avant la collision, les manoeuvres dangereuses

, nonobstant le jugement de relaxe, il appartient à la juridiction de jugement de rechercher les fautes commises par le prévenu, sans pouvoir lui infliger de peine (action publique), que le point de choc

que l'article L. 221-1 du Code de la consommation inclus dans le chapitre 1er intitulé "prévention" n'a pour but que d'éviter la mise en circulation et la mise sur le marché de produits ou services dangereux

. ; " aux motifs que le choc avait eu lieu dans le couloir de marche du car après que le véhicule de Z... eut dérapé, heurté une glissière de sécurité et fait un tête-à-queue avant de heurter le car