l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du mois de juin 2012 ; ALORS QU'est seul redevable d'une indemnité au profit de l'indivision l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

MOTIFS Le droit de disposer d'une chose dont on est propriétaire étant absolu selon la loi, le refus par un indivisaire de consentir à la vente de la chose indivise n'est pas en soi illicite et encore

ETE CONVOQUEE DAME X..., BIEN QU'ELLE FUT NUE-PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUCUN ACTE D'ADMINISTRATION OU DE DISPOSITION NE PEUT ETRE ACCOMPLI SUR UNE CHOSE

du jugement que les deux indivisaires avaient admis la nécessité des travaux de conservation du portail ; que leur désaccord portait sur la demande formée par Mme C... tendant à ce que l'usage de la chose

la liquidation et le partage de leur communauté ; Attendu que, pour confirmer le chef du jugement ayant décidé que Mme Y...était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis

d'occupation due à l'indivision post-communautaire par Monsieur X... qui est resté seul dans l'immeuble ; que conformément à l'article 815-9 du code civil l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose

, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ; qu'ensuite, le jugement ayant mis à sa charge une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, il ne résulte ni de l'arrêt

textes que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation, du deuxième, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

pas l'existence d'un accord entre les époux l'autorisant à occuper gratuitement cet immeuble, et qu'en application de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux « dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil « « ....L'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, « « sauf convention contraire

ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les frais de conservation et de gestion de la chose indivise, qui profitent à tous les indivisaires ne peuvent être mis à la charge de l'un d'eux que s'ils ont été la conséquence

demeuré depuis son décès le [...] ; que c'était d'ailleurs à cette adresse qu'il avait été régulièrement assigné et qu'il était domicilié ; que, en sa qualité d'indivisaire jouissant privativement de la chose

un motif général ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 8159, alinéa 2, et 815-10 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes l'indivisaire qui jouit privativement de la chose

. ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'indemnité due par l'indivisaire qui use de la chose indivise, a souverainement apprécié

femme pour y fixer sa résidence provisoire la jouissance onéreuse du logement familial étant précisé qu'aux termes de l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose

A..., notamment, une parcelle de terre et la moitié indivise du chemin permettant l'accès à la voie publique et à Mme Y... une parcelle voisine et l'autre moitié indivise du même chemin ; que désirant

pouvait utilement invoquer la garde et l'entretien de la maison pour se soustraire aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil, aux termes duquel l'indivisaire, qui use ou jouit privativement de la chose

En vertu de l'article 815-9 alinéa 2 du Code Civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose